Chambre 3 A, 4 novembre 2024 — 24/01821
Texte intégral
MINUTE N° 24/497
Notification aux parties
par LRAR
Copie à la commission
de surendettement du
Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 Novembre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTS :
Monsieur [J] [R] [D] [Z]
[Adresse 3]
Comparant
Madame [C] [K] épouse [D] [Z]
[Adresse 3]
Comparante
INTIMÉS :
[22]
[Adresse 7]
Non comparant, non représenté
[11]
[Adresse 10]
Non comparant, non représenté
[12]
[Adresse 2]
Non comparant, non représenté
SIP [Localité 24]
[Adresse 8]
représenté par Monsieur [T], inspecteur principal des finances publiques
[15]
Chez [16]
[Adresse 19]
Non comparante, non représentée
[14]
Chez [23]
[Adresse 1]
Non comparante, non représentée
[21]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté
[25]
[Adresse 27]
Non comparant, non représenté
[26]
Chez [20]
[Adresse 4]
Non comparant, non représenté
[13]
Chez [23]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté
[17]
Chez [18] - [Adresse 6]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 27 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a constaté la situation de surendettement de Monsieur [J] [D] [Z] et Madame [C] [K] épouse [D] [Z] et a déclaré leur demande recevable.
Elle a, dans sa séance du 27 juillet 2023, préconisé un rééchelonnement de tout ou partie de leurs dettes sur une durée maximum de 12 mois au taux de 0,00% sur la base d'une mensualité de remboursement de 1 375,20 euros, ledit délai étant destiné à organiser la restitution de leur véhicule détenu dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et à permettre à Mme [D] [Z] un retour à meilleure fortune.
Sur contestation formée par les débiteurs, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement réputé contradictoire en date du 21 mars 2024, déclaré leur recours recevable, les a déboutés de leur contestation et a dit que leur situation de surendettement serait traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement, annexées à la décision.
Le jugement a été notifié aux époux [D] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 mars 2024.
Ils en ont formé appel par lettre recommandée postée le 5 avril 2024, critiquant le jugement en ce qu'il n'aurait pas tenu compte, faute d'éléments probants, de la somme de 880 francs suisses à déduire du salaire de M. [D] [Z] et en ce qu'il leur a imposé de restituer leur véhicule. Ils précisent produire des pièces justifiant de la déduction de revenus précitée et insistent sur le risque de perte d'emploi qui résulterait pour eux de l'absence de véhicule.
Comparaissant à l'audience du 9 septembre 2024, Monsieur [J] [D] [Z] et Madame [C] [K] époux [D] [Z] exposent leur situation professionnelle respective et insistent sur la nécessité pour eux de conserver leur véhicule, qu'ils utilisent tous deux afin de se rendre à leur emploi respectif. Ils affirment que la s'ur de M. [D] [Z] leur a proposé de financer le rachat du véhicule.
Ils précisent en outre que leur situation a changé récemment car ils ont dû faire face à des frais de garde pour leurs enfants après le décès subit de la mère de Mme [D] [Z] qui les aidait jusque-là. Ils proposent d'effectuer des versements mensuels de l'ordre de 800 à 1 000 euros par mois pour apurer leurs dettes.
Le service des impôts de [Localité 24], régulièrement représenté, précise ne pas s'opposer à la demande en modification du plan et souligne que les débiteurs ont respecté le paiement de leurs créances postérieures.
Aucun autre créancier, bien que régulièrement convoqués, n'a comparu ni formulé d'obse