Chambre 3 A, 4 novembre 2024 — 24/00479
Texte intégral
MINUTE N° 24/494
Notification aux parties
par LRAR :
Copie à la commission
de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 Novembre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLI
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 17]
APPELANTS :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
comparant
Madame [S] [T] épouse [V]
[Adresse 3]
non comparante, représentée par Monsieur [P] [V], dûment mandaté,
INTIMÉS :
[12]
Chez [18]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté
[11]
Gestion du surendettement
[Adresse 7]
Non comparante, non représentée
[6]
Chez [18]
[Adresse 1]
Non comparante, non représentée
SIP [Localité 15]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Non comparant, non représenté
CA CONSUMER FINANCE
[5]
[Adresse 8]
Non comparant, non représenté
SGC [Localité 15]
[Localité 14]
[Adresse 13]
Non comparant, non représenté
[11] (chez [9])
Chez [9]
[Adresse 22]
Non comparante, non représentée
[9]
[4]
[Adresse 22]
Non comparante, non représentée
[21]
[Adresse 2]
[Adresse 16]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 15 septembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a constaté la situation de surendettement de Monsieur [P] [V] et Madame [S] [T] épouse [V].
Relevant que les époux [V] avaient déjà bénéficié de mesures pendant 9 mois mais que le remboursement pouvait aller au-delà des 75 mois restant aux fins de préservation de leur résidence principale, la commission de surendettement a, dans sa séance du 31 mai 2023, préconisé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 208 mois au taux de 0,00% avec dépassement de la quotité saisissable pour atteindre des mensualités de 683 euros.
Sur contestation formée par les débiteurs, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller a, par jugement réputé contradictoire en date du 17 octobre 2023, déclaré leur recours recevable et a amendé les mesures imposées par la commission de surendettement en prévoyant que :
la durée du plan est réduite à 6 mois ; à l'approche de l'issue de cette période, les débiteurs pourront saisir à nouveau la commission pour la vérification sur le sort des dettes ou charges de contrats d'assurances (décès, prêt conventionnel) et l'ajustement de leur capacité financière à conformer avec le calendrier des remboursements des reliquats des dettes énumérées ci-après,
la dette répertoriée [19] n°120114927667 d'un montant de 742,75 euros est à rembourser en 2 mensualités successives de 371,38 euros puis suivent 4 mensualités de 0 euros,
la dette répertoriée [9] n°41645426171100 d'un montant de 758,04 euros est à rembourser en 2 mensualités successives de 0 euros puis 2 mensualités successives de 379,02 euros puis 2 mensualités successives de 0 euros,
la dette répertoriée [6] n°36450020428200 d'un montant de 21 808,16 euros est à rembourser en 4 mensualités successives de 0 euros puis 2 mensualités successives de 154,67 euros (reliquat en fin du plan 21 498,82 euros),
la dette répertoriée [11] n°P0005611681 d'un montant de 68 463,31 euros est à rembourser en 6 mensualités consécutives de 175 euros (reliquat en fin du plan 67 413,31 euros),
l'exigibilité des autres dettes répertoriées ([20], [10], [11] n°41645426179002, [12] et [21]) est reportée en fin de plan,
le taux d'intérêts moratoires de 0% est appliqué.
Pour se déterminer ainsi, le juge des contentieux de la protection a considéré que la mensualité retenue par la commission de surendettement était intenable puisqu'elle cumulait les premiers mois à 676 euros, mensualité de remboursement du prêt immobilier comprise (175 euros) alors qu'elle ne pouvait excéder 559 euros, remboursement de prêt immobilier compris