1ère Chambre civile, 5 novembre 2024 — 22/00712

AFFAIRE : N° RG 22/00712 -

N° Portalis DBVC-V-B7G-G6MU

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTIN

du 21 Février 2022 - RG n° 20/00629

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté et assisté de Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMÉES :

La S.A. CNP ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES, avocat au barreau de CHERBOURG

La CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉBATS : A l'audience publique du 20 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 05 Novembre 2024 par prorogation du délibéré initialement fixé au 22 Octobre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme ALAIN, greffier

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes du 13 avril 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti au GAEC de Lande géré par M. [L] un prêt n°00070633091 d'un montant de 215 000 euros au taux de 3,08 % afin de financer la construction d'un bâtiment à usage professionnel et un prêt n°00070633108 d'un montant de 85 000 euros au taux de 3,50 % afin de financer la construction d'un bâtiment à usage professionnel.

Au titre de ces prêts, M. [L] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie auprès de la société CNP Assurances et couvrant à hauteur de 50 % les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale.

Par acte du 12 juin 2007, l'établissement bancaire a consenti à M. [L] un prêt n°00046152318 d'un montant de 110 000 euros au taux de 2,05 % afin d'acquérir des parts sociales du GAEC. Au titre de ce prêt, M. [L] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances et couvrant à hauteur de 100% les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale (ITT).

Par acte du 19 juin 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a également consenti au GAEC de La Lande un prêt n°00087464109 d'un montant de 25 000 euros au taux de 3,5 % afin d'acquérir du bétail. Au titre de ce prêt, M. [L] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances et couvrant à hauteur de 50% les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale.

Par acte du 12 août 2008, la banque a consenti au GAEC de La Lande un prêt n°0013391916 d'un montant de 70 000 euros au taux de 5,61 % afin de financer l'acquisition d'un bâtiment à usage professionnel. Au titre de ce prêt, M. [L] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances et couvrant à hauteur de 50% les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale. Le prêt a fait l'objet d'un avenant selon offre du 20 février 2011.

Par acte du 16 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti au GAEC de La Lande un prêt n°00140022032 d'un montant de 40 000 euros au taux de 6,41 % afin d'acquérir un bâtiment à usage professionnel. Au titre de ce prêt, M. [L] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances et couvrant à hauteur de 50% les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale. Le prêt a fait l'objet d'un avenant du 20 février 2011.

Par acte des 18 et 21 février 2012, M. [L] a souscrit un prêt immobilier n°00163722775 d'un montant de 35 000 euros au taux de 4,12 % afin d'acquérir et de réaliser des travaux dans sa résidence principale. Au titre de ce prêt, M. [L] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances et couvrant à hauteur de 100 % les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale.

Souffrant de cervicalgies et de scapulalgies, M. [L] a été placé en arrêt maladie à compter du 27 mai 2015. La société CNP Assurances a pris en charge le remboursement des prêts au titre de la garantie ITT, à l'exception du prêt n°00140022032.

Une expertise extrajudiciaire a été réalisée le 19 septembre 2017 concluant à un taux d'incapacité perm