Chambre Sociale, 4 novembre 2024 — 23/00216

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°196 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : N° RG 23/00216 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRJO

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 8 Décembre 2022.

APPELANT

Monsieur [V] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine LINON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Madame [I] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Robert VALERIUS (SCP CHEVRY-VALERIUS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

M. Guillaume MOSSER, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 novembre 2024

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [W] a été engagé par Mme [I] [B] exploitant un restaurant sous l'enseigne 'La Table Créole de [V]' par contrat à durée déterminée du 2 Juillet 2018 au 31 Décembre 2018, pour 'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise', en qualité de cuisinier niveau III échelon III, moyennant un salaire mensuel brut de 1283,49 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 27 heures.

En date du 21 Décembre 2018, le contrat a été renouvelé du 2 Janvier 2019 au 29 Juin 2019 inclus.

La relation contractuelle s'est poursuivie et M. [V] [W] a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 8 Octobre 2019 qui prévoyait un niveau IV, échelon 1, moyennant un salaire mensuel brut de 2417,60 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

En novembre 2020, M. [V] [W] a été placé en congé maladie, lequel a été prolongé à plusieurs reprises.

Par requête du 30 Juillet 2021, M. [V] [W] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre, section commerce afin de contester le niveau et l'échelon auxquels il avait été embauché et obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

Le 19 Août 2021, M. [V] [W] a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le 25 Août 2021, M. [V] [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude.

M. [V] [W] a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 Septembre 2021.

Dans le dernier état de ses prétentions, M. [V] [W] demandait au conseil de prud'hommes de Basse-Terre de :

- Dire et juger qu'il avait la qualité professionnelle de chef cuisinier échelon 5 et niveau 3 ;

- Fixer sa rémunération brute mensuelle pour l'année 2018 à la somme de 3 268,48 euros bruts, pour l'année 2019 à la somme de 3 310,95 euros bruts et pour l'année 2020 à la somme de 3 310,95 euros bruts ;

- Dire et juger que Mme [I] [B] sera condamnée à lui verser les sommes suivantes :

43 165,55 euros au titre des rappels de salaire ;

60 101,95 euros au titre des heures supplémentaires ;

5 818,48 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur pour l'année 2018

5 818,48 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur pour l'année 2019

5 818,48 euros au titre de I 'indemnité de repos compensateur pour l'année 2020 ;

581,84 euros au titre de congés payés dus sur l'indemnité de repos compensateur pour l'année 2018 ;

581,84 euros au titre de congés payés due sur l'indemnité de repos compensateur pour l'année 2019 ;

581,84 euros au titre de congés payés due sur l'indemnité de repos compensateur pour l'année 2020 ;

30 631,44 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé soit 6 mois de salaire ;

1 678,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

2 768,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

- Ordonner la modification de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail, du bulletin de paie de septembre 2021 et du reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- Ordonner la remise des bulletins de paie de janvier 2021 à août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir