Chambre A - Civile, 5 novembre 2024 — 21/00019

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

YW/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00019 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYAM

jugement du 07 Décembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 19/00469

ARRET DU 5 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [I] [V]

décédé en cours de procédure

Représenté par Me Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMES :

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (75)

[Adresse 2]

[Localité 6]

MAIF - Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Céline BARBEREAU, substituant Me Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21A00629

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 13 mai 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WOLFF, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Monsieur WOLFF, conseiller

Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 5 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Yoann WOLFF, conseiller, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d'huissier de justice des 15 et 19 février 2019, [I] [V], qui demeurait alors [Adresse 1] à [Localité 6], a fait assigner devant le tribunal de grande instance de cette même ville son voisin habitant au [Adresse 2], M. [Z] [H], ainsi que l'assureur de ce dernier, la société MAIF (la MAIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables. [I] [V] faisait alors valoir qu'il avait été victime d'une triple fracture de l'humérus gauche après avoir glissé sur un amas de feuilles et de déchets végétaux qui se trouvaient sur le trottoir devant l'immeuble de M. [H].

Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Angers, prenant la suite du tribunal de grande instance, considérant qu'il n'était pas prouvé que les feuilles en cause provenaient des plantations de M. [H], a :

Rejeté la demande de [I] [V] tendant à ce que M. [Z] [H] soit déclaré responsable de l'accident, ainsi que sa demande indemnitaire ;

Condamné [I] [V] à verser à M. [H] et à la MAIF la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté la demande faite par [I] [V] sur le fondement de ce même article 700 ;

Condamné [I] [V] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 5 janvier 2021 intimant M. [H] et la MAIF, [I] [V] a relevé appel de ce jugement dans les termes suivants : « Appel total Monsieur [Z] [H] de la société MAIF [sic]. En ce qu'il a condamné Monsieur [I] [V] à payer à Monsieur [Z] [H] et à la société MAIF la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. En ce qu'il a débouté Monsieur [I] [V] de sa demande formée à l'encontre de Monsieur [Z] [H] et de la société MAIF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. En ce qu'il a condamné Monsieur [I] [V] aux entiers dépens. »

Par un message adressé par voie électronique à l'attention du conseiller de la mise en état le 5 mars 2024, l'avocate de [I] [V] a indiqué que celui-ci était décédé le [Date décès 5] 2024, en joignant une copie de l'acte de décès et en précisant que l'épouse de l'intéressé l'avait informé que ni elle ni ses deux enfants ne souhaitaient intervenir.

La clôture de l'instruction a ensuite été prononcée par ordonnance du 10 avril 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, [I] [V] demande à la cour :

De juger que l'effet dévolutif de l'appel porte sur l'ensemble des chefs du jugement déféré ;

De réformer intégralement le jugement ;

De déclarer M. [H] entièrement responsable des conséquences de l'accident du 2 février 2016 ;

De condamner in solidum M. [H] et la MAIF à lui verser la somme de 15 967,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Subsidiairement, d'ordonner une expertise ;

De condamner in solidum M. [H] et la MAIF à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

De condamner in solidum M. [H] et la MAIF aux dépens ;

De rejeter les demandes faites par M. [H] et la MAIF au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiée