CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 5 novembre 2024 — 21/01523
Texte intégral
ARRET
N°
[P] [O]
C/
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES III'
copie exécutoire
le 05 novembre 2024
à
Me Guyot
Me Guilhem
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 05 novembre 2024
N° RG 21/01523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBGT
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 11 FEVRIER 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [D] [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80
ET :
INTIMEE
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES III' agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric MALINGUE substituant par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.
GREFFIER : Madame Diénéba KONÉ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 24 octobre 2024 les conseils des parties ont été avisés par voie électronique que le délibéré était prorogé au 05 novembre 2024.
Le 05 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.
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DECISION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 juillet 2008 enregistré au Centre des Impôts de [Localité 5], il a été constitué entre M. [F] [I], M. [E] [H], Mmes [M] et [J] [I], M. [K] [H], M. [C] [B] et M. [T] [I] et Mme [D] [P] [O], la SARL Gaceva ayant pour objet le montage de maisons en bois.
La gérance de la société était assurée par M. [T] [I] et Mme [D] [P] [O], par ailleurs associés majoritaires à parts égales.
Par acte en date du 7 août 2008 la SARL Gaceva a contracté auprès de la caisse de Crédit agricole du Nord est un premier prêt d'un montant de 24500 euros avec intérêts au taux de 4,92 % remboursable en 60 mensualités et un second prêt d'un montant de 10500 euros au taux de 5,92%.
Aux termes de l'acte de prêt M. [T] [I] et Mme [D] [P] [O] se portaient cautions solidaires de la SARL Gaceva à hauteur chacun de la somme de 45500 euros pour une durée de 7 années.
Par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 7 mai 2010, la SARL Gaceva était placée en redressement judiciaire et la banque déclarait sa créance pour un montant de 41348,31 euros dont 27 230,73 euros au titre des deux prêts cautionnés.
Par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 10 janvier 2013, la procédure de redressement judiciaire était convertie en liquidation judiciaire.
La banque actualisait alors sa déclaration de créance portée à 30142,33 euros au titre des deux prêts.
Par courriers recommandés en date du 16 septembre 2013, la banque a mis en demeure Mme [D] [P] [O] et M. [T] [I] de lui régler le solde des prêts pour un montant de 30142,33 euros sous quinze jours.
Par jugement en date du 3 octobre 2013, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Gaceva a été clôturée pour insuffisance d'actif.
La banque a cédé le 12 décembre 2013 sa créance à un fonds commun de titrisation (FCT) dénommé Hugo créances III dont la société de gestion était la société GTI Asset management, les cautions étant avisées de cette cession.
Par courriers recommandés en date des 24 juin 2014 et 10 septembre 2018, le fonds commun de titrisation Hugo créances III a mis en demeure les cautions de lui régler sa créance pour un montant s'élevant à cette dernière date à la somme de 25197,58 euros et 11650,49 euros.
Par exploits d'huissier en date des 17 et 18 septembre 2018, le FCT Hugo créances III a fait assigner M. [T] [I] et Mme [D] [P] [O] devant le tribunal de commerce de Soissons aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 25197,58 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme en principal de 18873,74 euros à compter du 10 septembre 2018 date de l'arrêté de compte et la somme de 11650,49 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 8286,65 euros à compter de la même date.
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