Chambre sociale 4-3, 4 novembre 2024 — 22/02004
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02004 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIYK
AFFAIRE :
[I] [Y] épouse [R]
C/
S.A.S.U. PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 18/02567
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Isabelle ALGARRON
Me Thierry DOUTRIAUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [I] [Y] épouse [R]
née le 31 Août 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0300
APPELANTE
****************
S.A.S.U. PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
N° SIRET : 811 847 243
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry DOUTRIAUX de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0244
Substitué : Me Justine VERQUIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Philips France Commercial est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, sous le n° 811 847 243.
La société Philips France Commercial a pour activité les études, développement, fabrication et commercialisation de tous matériels, appareils et accessoires électriques et électroniques.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 5 janvier 2017, Mme [I] [R] a été engagée par la société Philips France Commercial, en qualité de responsable des ressources humaines, position IIIA, indice 135, à compter du 6 mars 2017. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [R] percevait un salaire moyen brut de 6.686,78 euros par mois.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie.
A compter du 5 mars 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2018, la société Philips France Commercial a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement fixé au 16 mai 2018.
L'entretien s'est finalement tenu le 14 mai 2018, Mme [R] étant représentée par Mme [T], déléguée syndicale.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2018, la société Philips France Commercial a notifié à Mme [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle, en ces termes :
« Vous avez été embauchée le 6 mars 2017 pour exercer la fonction de Responsable Ressources Humaines.
Vos missions correspondent aux objectifs suivants :
' Apporter de façon proactive soutien et conseil auprès des managers et des salariés,
' Déployer la stratégie RH locale et les process RH internationaux,
' Gérer l'administration du personnel et de la paie,
' Traiter les contentieux.
' Gestion des Talents (Talent review, succession plan') de votre population,
' Formation : élaborer le plan de formation et en assurer le suivi administratif et financier'
' Satisfaction des employés : assurer le déploiement et le suivi de l'Accelerate Survey (préparation, communication, plan d'actions);
Or, au fil des mois, nous avons été amenés à constater et à vous faire remarquer des dysfonctionnements dans la réalisation de vos missions, faisant ressortir des insuffisances persistantes au regard des responsabilités confiées.
Au lieu d'y remédier, nous constatons au fil des semaines que vous n'arrivez pas à tenir la fonction en conformité avec nos attentes et les besoins de l'entreprise.
Cela se traduit notamment par les difficultés suivantes :
1 ' Insuffisance de soutien et conseil proactif auprès des managers et salariés
L'une de vos missions principales est d'apporter, de façon proactive, du soutien et du conseil auprès des managers et salariés.
Or, celui-ci s'est avéré insuffisant et ce point a fait l'unanimité des managers pendant la réunion de calibration.
A titre d'exemple, de nombreuses erreurs de communication ont été commises qui entachent la crédibilité et la fiabilité de l'appui que vous êtes en mesure de donner à ceux