Chambre sociale 4-3, 4 novembre 2024 — 21/03552
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/03552 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U35O
AFFAIRE :
S.A. ORPEA
C
[L] [H]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 12]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : AD
N° RG : 20/00135
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Gilles BONLARRON
Me Elif ERDOGAN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ORPEA
N° SIRET : 401 251 566
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
APPELANTE
****************
Madame [L] [H]
née le 30 Octobre 1968 à [Localité 11] (MAROC) (99)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 71
INTIMÉE
****************
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Défaillante , assignée en intervention forcée le 01 mars 2024 à personne morale
S.E.L.A.R.L. FHB, es qualités d'administrateur de la procédure de sauvegarde accélérée prononcée au bénéfice d'ORPEA SA [Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
S.E.L.A.R.L. AJRS, es qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution de plan de la procédure de sauvegarde accélérée prononcée au bénéfice d'ORPEA SA
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
S.E.L.A.R.L. [F] [R], es qualitées de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée prononcée au bénéfice d'ORPEA SA
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
S.C.P. BTSG, es-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée prononcée au bénéfice d'ORPEA SA
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
****************
FAITS ET PROCÉDURE
La société Orpea est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 401 251 566.
La société exploite des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Elle emploie plus de 50 salariés.
Mme [H] a été engagée par la société Orpea en qualité d'auxiliaire de vie au sein de la maison de retraite de [Localité 13] dans les Hauts-de-Seine, par contrat à durée indéterminée en date du 1er avril 2003.
Par avenant au contrat de travail en date du 2 février 2008, Mme [H] a été promue aux fonctions de maîtresse de maison.
Le 11 juin 2015, Mme [H] a été élue déléguée du personnel suppléante, puis est devenue titulaire.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [H] percevait un salaire moyen brut de 2 023,54 euros par mois.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Le 4 octobre 2015, Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.
A l'issue des visites médicales de pré-reprise et de reprise des 11 et 25 mars 2016, Mme [H] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2016, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2016, la société Orpea a formulé une demande d'autorisation de prononcer le licenciement de Mme [H] auprès de l'inspection du travail.
Par décision administrative en date du 9 décembre 2016, le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement de Mme [H] a été autorisé par l'inspection du travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2016, la société Orpea a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude d'origine