Chambre sociale 4-3, 4 novembre 2024 — 21/03370
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/03370 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U2WB
AFFAIRE :
[D] [B]
C/
S.A.S. [Y] [V] MANDATAIRE JUDICIAIRE
Association AGS CGEA IDF EST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : I
N° RG : 20/00084
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Charles TONNEL
Me Sophie CORMARY
Me Oriane DONTOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [B]
né le 11 Octobre 1982 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Charles TONNEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 204
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009024 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
S.A.S. [Y] [V] MANDATAIRE JUDICIAIRE, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CLIM DESIGN
N° SIRET : 348 863 093
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617substitué à l'audience par Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Clim Design est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Créteil sous le n° 511 895 914.
La société exploitait une activité d'études et installations de chauffage, climatisation, fluides, plomberie, protection incendie, travaux neufs et rénovations, maintenance et exploitation.
Elle employait plus de 11 salariés.
M. [B] a été engagé par la société Clim Design en qualité d'ouvrier d'exécution, par contrat à durée déterminée à compter du 6 juin 2016 et jusqu'au 6 décembre 2016, puis par contrat à durée indéterminée.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de plombier, statut ouvrier, était soumis aux 35 heures hebdomadaires et percevait un salaire brut moyen de 1 480 euros par mois.
La relation de travail est régie par la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
Le 5 août 2019, M. [B] a été victime d'un accident du travail sur un chantier situé à [Localité 10] et a été placé en arrêt maladie jusqu'au 5 mars 2020, date à laquelle ce dernier a bénéficié d'une visite de pré-reprise.
Par requête introductive en date du 21 janvier 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Le 25 janvier 2021, M. [B] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2021, la société Clim Design a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Par jugement du 25 mai 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a :
- débouté la société Clim Design de sa demande d'irrecevabilité des demandes additionnelles de M.[B] ;
- dit et jugé l'ensemble des demandes de M. [B] recevables ;
- débouté M. [B] de sa demande de rupture du contrat de travail portant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail ;
- débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ;
- débouté M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédu