Chambre sociale, 31 octobre 2024 — 23/00327

AFFAIRE : N° RG 23/00327 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4F7

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 20 Janvier 2023, rg n° F21/00297

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [B] [N]

[Adresse 2],

[Localité 3]

Représentant : Me Camille RENOY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET DE SECURITÉ

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 décembre 2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. A cette date, le prononcé a été prorogé au 31 octobre 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 OCTOBRE 2024

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LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [N] a été engagé le 26 juin 2017 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la société Vêtements de Travail et de Sécurité (VTS) en qualité de vendeur polyvalent.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie à compter du 27 décembre 2017 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Le 04 août 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 août suivant avec mise à pied conservatoire.

Il a été licencié pour faute grave le 20 août 2020.

Souhaitant faire juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la réparation de différents préjudices, ses indemnités de fin de contrat ainsi que divers rappels de primes et de salaires, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 20 janvier 2023, l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à la société VTS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Pour statuer en ce sens, les juges ont considéré que la prime réclamée était variable, que les rappels de salaires n'avaient fait antérieurement l'objet d'aucune réclamation, que les griefs à l'origine du licenciement étaient réels, précis et développés dans la lettre de licenciement et la procédure menée à cette fin régulière. Ils ont également retenu que la demande d'annulation de l'avertissement du 29 avril 2020 était inopérante pour avoir été sollicitée après le licenciement pour faute grave.

Appel de cette décision a été interjeté par M. [N] le 10 mars 2023.

Vu les conclusions n° 2 régulièrement transmises par voie électronique le 02 novembre 2023 aux termes desquelles l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 20 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sous le RG 21/00297 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la société VTS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau et y ajoutant, de :

- débouter la société Vêtements de Travail et de Sécurité de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles,

- dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Vêtements de Travail et de Sécurité à lui payer les sommes suivantes :

- 411,29 euros bruts à titre de rappel de prime d'objectif (prime de palier),

- 41,13 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de prime,

- 389,03 euros bruts de rappel de salaire au titre des congés de novembre 2018,

- 44,41 euros bruts de rappel de salaire au titre des congés de mars 2020,

- 2.000 euros nets de dommages intérêts au titre de l'avertissement injustifié, abusif et vexatoire notifié le 29 avril 2020,

- 8.000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté,

- 1.574,23 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3.875,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 387,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis,

- 7.750,04 euros nets au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5.000 euros nets en réparation du préjudice moral distinct du licenciement,

- 1.937,51 euros nets de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement,

Sur les autres demandes,

- ordonner la