5ème chambre sociale PH, 4 novembre 2024 — 22/03381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03381 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITCT

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

15 septembre 2022

RG :22/00085

[C]

C/

[E]

Etablissement Public CGEA DE [Localité 7]

Grosse délivrée le 04 NOVEMBRE 2024 à :

- Me EL BOUROUMI

- Me MEFFRE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°22/00085

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [J] [C]

né le 16 Février 1957 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004544 du 30/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉS :

Maître [H] [E] Maître [H] [E], Mandataire Judiciaire, ès qualité de liquidateur de l'Association CRECAS FORMATION

[Adresse 3]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

Etablissement Public CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant un contrat à durée déterminée à temps partiel, M. [J] [C] a été engagé par l'association Crecas Formation pour la période du 16 janvier 2020 au 31 décembre 2020, en qualité de conseiller en insertion professionnelle, pour une rémunération brute mensuelle de

1 553,02 euros et une durée mensuelle de travail de 121,33 heures.

La convention collective nationale des organismes de formation s'applique à la relation de travail.

M. [J] [C] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 26 mai 2020, puis licencié pour faute grave par lettre du 02 juin 2020 dans les termes suivants:

'(...)

- Non-respect des consignes

Après avoir constaté votre manque de formation informatique et votre défaut d'équipement

numérique, nécessaires à l'activité de conseiller professionnel, il vous a été proposé, le 13 février

2020, lors d'un entretien, de vous former au sein de la structure, sur votre temps de travail, et

d'utiliser les équipements du CRECAS.

vous n'avez donné aucune suite a cette proposition, et n'avez fait aucune démarche dans ce

sens.

Un rappel impératif de vous équiper, vous a été signifié début mars 2020.

Vous répondez le 13 mai que vous ne pouvez pas participera la réunion de reprise, prévue sur

Skype, parce que vous n'êtes pas équipé.

Le 18 mai, vous envoyez un mail nous informant que vous n'êtes pas disponible.

- Communication et participation lacunaires et inadaptées

Dans la perspective de sortie du confinement, un mail a été adressé aux membres de l'équipe, le 27/04/20, demandant de préparer la reprise en proposant des éléments de réflexion et

d'analyse de la période d'activité (Janvier ~ Mars 2020). Cette demande a du vous être rappelée

2 fois, et en guise de réponse, vous vous contentez de reprendre la question sans apporter

d'éléments concrets.

Par la suite, il vous est demandé de fournir les références et supports que vous pensez adapté à la spécificité d'accompagnement du public de Faction - demande qui vous avait déjà été faite en février 2020. Vous fournissez des éléments épars et lacunaires, sans préciser en quoi ces

propositions sont adaptées, ni comment vous comptez les utiliser.

Suite à la réunion de reprise, à laquelle vous n'avez pas participé, vous ne prenez aucun contact,

ni auprès de votre collègue, ni auprès de la chargée de projet. Vous ne vous inquiétez à aucun

moment d'une date de reprise ou des modalités de la reprise.

Pendant le confinement, vous n'avez établi aucun contact, ni avec vos collègues, ni avec le

public, ni avec les partenaires.

A la sortie du confinement, vous nous envoyez un message nous indiquant que vous n'êtes pas

disponible.

Ce non-respect des consi