5ème chambre sociale PH, 4 novembre 2024 — 22/03374
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03374 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITBZ
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
16 septembre 2022
RG :21/0085
[Z]
C/
S.C.A. LES VIGNERONS DE SAINT MARC CANTEPERDRIX VIGNOBLES AU PIED DU MONT VENTOUX DEPUIS 1928
Grosse délivrée le 04 NOVEMBRE 2024 à :
- Me MESTRE
- Me VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 16 Septembre 2022, N°21/0085
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [W] [Z]
né le 17 Octobre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
S.C.A. LES VIGNERONS DE SAINT MARC CANTEPERDRIX VIGNOBLES AU PIED DU MONT VENTOUX DEPUIS 1928
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Les Vignerons de Saint-Marc-Canteperdrix est une société coopérative agricole (SCA) qui exerce une activité de vinification des récoltes livrées par les associés coopérateurs, vente de vins, prestations de services en matière de vinification, vieillissement et stockage.
Elle relève des dispositions de la convention collective des caves coopératives vinicoles et de
leurs unions.
Cette société coopérative agricole est issue de la fusion intervenue le 3 juin 2019 entre la SCA, la coopérative agricole de vinification cave Saint Marc et la SCA Cave de Canteperdrix à [Localité 5].
M. [W] [Z] ( le salarié) a été engagé par la société Les Vignerons de Canteperdrix à compter du 17 mars 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien vignoble EHD premier échelon, emploi dépendant de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et de leurs unions.
Par avenant à son contrat de travail, M. [W] [Z] a bénéficié du statut cadre confirmé à compter du 1er juillet 2012.
Par un avenant n°3 à son contrat de travail, la société Canteperdrix a accédé à la demande du salarié de retrouver un statut TAM avec maintien de sa rémunération et le salarié a été mis à la disposition de la S.A.R.L. Demazet pour une durée de quatre mois du 1er novembre 2018 au 28 février 2019.
A compter du 3 juin 2019, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré, en application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, à l'entité nouvelle, la SCA Les Vignerons de Saint-Marc-Canteperdrix.
Suivant l'accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail en date du 20 septembre 2000, la durée du travail a été annualisée pour tenir compte des variations saisonnières de l'activité.
Une rupture conventionnelle a été conclue entre les parties le 22 mars 2021.
A la réception de son solde de tout compte, M. [W] [Z] a constaté que ce dernier mentionnait une somme en négatif d'un montant de 7 892 euros, qui a été déduite de ses indemnités.
En réponse à l'interrogation du salarié, l'employeur a fait valoir que cette somme correspondait à 445 heures non effectuées depuis le 1er juin 2020 en raison de la baisse de l'activité, due à la pandémie de Covid19.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 19 juillet 2021, afin de contester cette retenue et de voir la société condamnée à lui payer la retenue en cause d'un montant de 7 892, 65 euros, outre la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a:
- Fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [Z] [W] à la somme de 3180,47 euros.
- Dit et jugé que la retenue opérée par la SCA Les Vignerons Saint Marc-Canteperdrix sur le bulletin de mars 202