5ème chambre sociale PH, 28 mai 2024 — 22/01137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01137 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMMJ

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

02 mars 2022

RG :20/00141

S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS TEYSSIER PERE ET FILS

C/

[G]

Grosse délivrée le 27 FEVRIER 2024 à :

- Me VEZIAN

- Me THOMA-COTTEAUX

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 28 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 02 Mars 2022, N°20/00141

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2024 et prorogé ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS TEYSSIER PERE ET FILS

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [S] [G]

né le 19 Mai 1967 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Octobre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [S] [G] a été engagé par la société Teyssier Père et Fils, à compter du 24 août 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur poids lourd soumis à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Du 18 mars au 20 avril 2020, M. [S] [G] a été placé en activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au covid19.

Du 24 mai au 1er juin 2020, M. [S] [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 4 juin 2020, M. [S] [G] passait une visite médicale de reprise, à l'issue de laquelle il était déclaré apte.

Par courrier du 15 juin 2020, M. [S] [G] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 23 juin 2020.

À compter du 18 juin jusqu'au 24 juillet 2020, M. [S] [G] a été placé en arrêt de travail.

Par courrier du 29 juin 2020, M. [S] [G] a été licencié pour faute grave aux motifs suivants:

- une insubordination pour ne pas avoir complété depuis le 4 juin 2020, le questionnaire de santé quotidien Covid,

- une attitude d'opposition en refusant de recevoir en main propre la convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire, ayant contraint l'employeur à recourir à un huissier de justice.

Contestant son licenciement, par requête du 13 octobre 2020, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement contradictoire du 02 mars 2022, a :

- dit et jugé nul le licenciement pour faute grave,

- condamné la SAS Teyssier Père et Fils à payer à M. [G] les sommes suivantes :

* 954,44 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

* 95,44 euros à titre de congés payés pour la période de la mise à pied conservatoire,

* 2 782,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 13 580,40 euros au titre de l'indemnité de rupture, et de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement pour faute grave,

* 2500 euros à titre de rappel de salaire,

* 582,58 euros à titre de rappel de salaire,

* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Teyssier Père et Fils à l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

- condamné la SAS Teyssier Père et Fils aux intérêts au taux légal à compter de la date du jugement,

- condamné la SAS Teyssier Père et fils aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 29 mars 2022, la SAS Teyssier Père et Fils a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 octobre 2023, la SAS Teyssier Père et Fils demande à la cour de :

Statuant sur son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 2 mars 2022,

Le déclarant recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes aya