5ème chambre sociale PH, 26 mars 2024 — 22/00518

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IK4G

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

18 janvier 2022

RG :19/00291

[S]

C/

S.A.S. CAPGEMINI DEMS FRANCE

Grosse délivrée le 26 MARS 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 18 Janvier 2022, N°19/00291

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [U] [S]

né le 13 Mai 1979 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. CAPGEMINI ENGINEERING RESEARCH AND DEVELOPMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Novembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [U] [S] a été engagé à compter du 3 décembre 2012, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de consultant par la société Euriware.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude technique, cabinets d'ingénieurs conseil, sociétés conseil concernant les IC ingénieurs et cadres.

La durée de travail de M. [U] [S] était celle de réalisation de missions, soit une durée de travail n'exédant pas 212 jours avec une variation d'horaires dans une limite de 8% pour un horaire de 36 heures, soit de 39 heures.

À compter du 16 juillet 2015, la société Euriware ayant été rachetée par le Groupe Capgemini, le contrat de travail de M. [S] a été transféré au sein d'une des sociétés du groupe, la société Sogeti high tech.

L'accord d'harmonisation dû au transfert faisait mention d'une durée annuelle de travail sur 216 jours, avec variation d'horaires dans une limite de 8% pour un horaire de 36 heures, soit 39 heures.

Par avenant du 18 janvier 2018, le contrat de travail de M. [U] [S] a été modifié en temps partiel aménagé en fonction des vacances scolaires, décomposé comme suit : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, M. [S] exercerait son activité sur un temps partiel égal à 90% du temps plein sur l'année.

À compter du 27 septembre 2018, M. [S] ne s'est plus présenté sur le lieu de sa mission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2018, suite à l'entretien préalable du 23 octobre 2018 et à la mise à pied à titre conservatoire, M. [U] [S] a été licencié pour faute grave :

'...

Les observations que vous avez formulées lors de cet entretien ne nous ont pas permis de

modifier notre appréciation des faits. Des lors, nous sommes contraints par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave, pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité et que nous vous rappelons ci-après.

Vous avez été engagz au sein de la société EURIWARE devenue depuis lors SOGETI High

Tech, par contrat de travail en date du 03 décembre 2012 et vous occupez aujourd'hui la fonction de Consultant sénior, position 2.2, coefficient 130, grade C.

Vous êtes en mission depuis le 04 septembre 2017 chez notre client EDF CNEN à [Localité 8] suivant l'ordre de mission n° 4091587334.

Le 27 septembre courant, nous avons appris par notre client que, le 25 septembre 2018, vous l'avez informé de votre départ de la mission.

En parallèle, ce même jour, notre chargé de compte nous a fait part des termes de son échange téléphonique avec vous, au cours duquel vous lui avez indiqué:

- Que vous aviez décidé de ne plus vous rendre sur votre lieu de mission ;

- Que vous aviez informé directement le client de votre absence à venir, Mardi 25 septembre 2018, avant même de prévenir votre manager Sogeti High Tech;

- Que vous ne seriez donc de facto, plus en mission chez le client à partir de mercredi 26 septembre 2018;

- Que cette d