5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024 — 22/00101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJYO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

04 janvier 2022

RG :20/00267

[C]

C/

S.A.S. CMBC METAL

Grosse délivrée le 25 JUIN 2024 à :

- Me RAYNE

- Me CO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 04 Janvier 2022, N°20/00267

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [C]

né le 16 Octobre 1963 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Peggy RAYNE, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. CMBC METAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [V] [C] a été engagé par la SAS CMBC Métal suivant contrat à durée indéterminée du 10 août 1987 et occupait au dernier lieu de la relation de travail, le poste de directeur de production, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 4 550 euros.

Déclaré inapte définitivement à l'issue d'une visite de reprise en date du 17 mars 2020, M. [V] [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 avril 2020.

Le 13 mai 2020, par le biais de son conseil, M. [V] [C] a adressé un courrier à la SAS CMBC Métal pour réclamer un paiement majoré de son indemnité de licenciement.

Par courrier du 02 juin 2020, le conseil de la SAS CMBC Métal a répondu à M. [V] [C] que l'indemnité de licenciement versée était calculée en application des dispositions légales.

Estimant que le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée ne correspondait pas aux stipulations de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, par requête du 23 juillet 2020, M. [V] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour solliciter la condamnation de la SAS CMBC Métal à lui verser un rappel d'indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de la notification de l'impossibilité de reclassement et pour résistance abusive.

Par jugement contradictoire du 04 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- condamné la SAS CMBC Métal à payer à M. [V] [C] la somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la notification de reclassement ;

- débouté M. [V] [C] de sa demande de dire et juger que l'indemnité de licenciement due devait s'élever à la somme de 75 075 euros et de condamner la SAS CMBC Métal à lui verser la somme de 29 214,20 euros (déduction faite de la somme de 45 860,80 euros versée), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2020, date de la prise d'effet du licenciement, et ce à titre de rappel d'indemnité de licenciement

- débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en réparation du préjudice moral, démarches peines et tracas ;

- débouté M. [C] de sa demande relative à l'exécution provisoire ;

- condamné la SAS CMBC Métal à payer à M. [V] [C]la somme de 1 000 euros au titre de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS CMBC Métal aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 07 janvier 2022, M. [V] [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 23 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 10 octobre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2023, déplacée à celle du 27 février 2024, puis à celle du 30 avril 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2022, M. [V] [C] demande à la cour de :

- recevoir son appel et le dire recevable et bien fondé ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 4 janvier 2022 en ce qu'il a :

* rejeté sa demande de cond