5ème chambre sociale PH, 14 mai 2024 — 22/00033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJQV

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY

09 décembre 2021

RG :20/00095

Association DES HAUTES BOUTIERES

C/

[D]

Grosse délivrée le 06 JUIN 2024 à :

- Me MANSAT JAFFRE

- Me GONZALEZ

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 09 Décembre 2021, N°20/00095

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Association DES HAUTES BOUTIERES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Laurette GOUYET POMMARET de la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD, avocat au barreau D'ARDECHE

Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [B] [D]

née le 05 Mars 1980 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Salomé AMRAM, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Octobre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [B] [D] a été embauchée par l'association des Hautes Boutieres à compter du 02 janvier 2004 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'aide à domicile.

Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, Mme [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, par requête reçue le 04 novembre 2020, pour que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein, pour juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, pour ordonner le respect du contrat de travail conformément à la réglementation en vigueur et voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 09 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annonay a:

- dit et jugé que le contrat de travail à temps partiel de Mme [D] est requalifié en contrat de travail à temps plein,

- dit et jugé qu'il n'y a pas violation de l'obligation de sécurité,

- condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 22 057,36 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour la période de janvier 2018 au 31 octobre 2020,

- débouté Mme [D] sur sa demande de paiement de 2 229,73 euros au titre des congés afférents,

- débouté Mme [D] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,

- condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral,

- débouté Mme [D] sur sa demande de paiement de 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations en matière de congés payés et de paye,

- condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné le respect du contrat de travail conformément à la réglementation en vigueur et la régularisation des salaires à partir du 1er novembre 2020,

- débouté l'association des Hautes Boutieres de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a engagés dans la cadre de la procédure.

Par acte du 03 janvier 2022, l'association des Hautes Boutieres a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 23 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 10 octobre 2023 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2023 puis déplacée à l'audience du 27 février 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 octobre 2022, l'association des Hautes Boutieres demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annonay le 9 décembre 2021 en c