5ème chambre sociale PH, 9 avril 2024 — 21/04454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/04454 - N° Portalis DBVH-V-B7F-II7I

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALÈS

25 novembre 2021

RG :F20/00026

[L]

C/

S.A.R.L. AB DEMENAGEMENT

Grosse délivrée le 09 avril 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 AVRIL 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALÈS en date du 25 Novembre 2021, N°F20/00026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

né le 21 Avril 1992 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. AB DEMENAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Guilhem DUCROS de la SELARL GD AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Septembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [E] [L] a été engagé à compter du 1er octobre 2012, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier terme était fixé au 30 avril 2013, en qualité de déménageur par la SARL AB déménagement.

Le 24 juin 2013, M. [E] [L] a été engagé par la SARL AB déménagement suivant contrat à durée indéterminée.

M. [E] [L] a été victime d'accident du travail, les 7 janvier 2014 et 27 août 2018, et est resté en accident du travail du 7 janvier 2014 au 7 mars 2014 puis du 27 août 2018 au 15 mars 2019.

Le 19 février 2019, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [E] [L] inapte au motif que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, de l'entreprise et/ou du groupe ».

Suite à un courrier l'informant de l'impossibilité pour la SARL AB déménagement de le reclasser, M. [E] [L] a été convoqué à un entretien préalable, par courrier du 27 février 2019, fixé au 12 mars 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2019, M. [E] [L] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 17 mars 2020, M. [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement ; prononcer la nullité de son licenciement ; voir condamner la SARL AB déménagement au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- débouté M. [E] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- débouté la SARL AB déménagement prise en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de dommages et intérêts,

- fait droit à la demande reconventionnelle de la SARL AB déménagement et condamné M. [E] [L] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,

- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes.

Par acte du 20 décembre 2021, M. [E] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 septembre 2023, M. [E] [L] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès en ce qu'il a débouté M. [E] [L] de ses demandes au titre des indemnités compensatrice et spéciale de licenciement, des dommages et intérêts pour non-communication des relevés de temps de service, des dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral, du licenciement irrégulier, des dommages et intérêts pour absence de remise des certificats de congés payés et au titre des dépens et des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau,

- déclarer recevables les pièces n°34, 36, 51 et 59 produites par M. [E] [L] ,

- condamner la SARL AB déménagement à payer à M. [E] [L] la somme

de :

- 5.784,82 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice,

- 4.734,03 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 5.000 euros nets à titre de domma