5ème chambre sociale PH, 2 juillet 2024 — 20/00545

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/00545 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HUUW

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

06 février 2020

RG :17/00828

[M]

C/

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

Grosse délivrée le 02 JUILLET 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Février 2020, N°17/00828

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [J] [M]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra DUGAS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [J] [M] a été engagée par la société Immo Clean Performance, initialement suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 22 au 28 décembre 2014, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 août 2015, en qualité d'agent de service sur le chantier de nettoyage de l'institut d'[Localité 4], classée en position AS 2A de la convention collective nationale de la propreté.

Suivant avenant à son contrat de travail en date du 25 août 2016, Mme [M] était affectée au marché public de nettoyage des écoles de la ville de [Localité 6] et en particulier à l'école [5].

Par courrier en date du 14 décembre 2016, Mme [J] [M] est informée par la société Immo clean Performance du transfert de son contrat de travail, avec effet au 1er janvier 2017, au profit de la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés en sa qualité de nouveau prestataire du marché du nettoyage des écoles de la ville de [Localité 6].

Par avenant en date du 14 décembre 2016, Mme [J] [M] bénéficie d'un temps de travail mensualisé de 58,21 heures, à l'école [5].

Mme [M] a intégré les effectifs de la société Derichebourg Propreté et Services Associés à compter du 7 janvier 2017.

Par courrier du 24 février 2017, Mme [M] s'est vue notifier un avertissement pour mauvaise exécution de sa prestation de travail, non-respect des consignes, qu'elle a contesté par lettre du 10 mars 2017.

Du 24 février 2017 jusqu'au 23 mars 2017 inclus, puis les 13 et 14 avril 2017, et du 14 juin au 7 juillet 2017 inclus, Mme [M] était placée en arrêt de travail pour maladie.

Par courrier du 26 juin 2017, Mme [M] dénonçait auprès de son employeur les conditions de travail et plus précisément l'alourdissement de sa charge de travail, et sollicitait un rendez-vous avec la direction.

Par courrier du 10 juillet 2017, la direction fixait un rendez-vous avec Mme [M] pour le 1er août 2017.

Du 1er août au 25 août 2017, Mme [M] était placée en congés.

Le 28 août 2017, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie.

Par courrier du 15 septembre 2017, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :

« Suite aux comportements dont votre hiérarchie m'a accablée depuis le rachat par votre groupe de la société immo Clean qui était mon employeur précédent avec lequel tout se passait très bien, je me vois malheureusement dans l'obligation après plusieurs tentatives de ma part auprès de votre hiérarchie pour tâcher de sauvegarder la poursuite de nos relations professionnelles

- Malgré une politique de harcèlement destructeur que vos responsables n'ont cessé de décliner à mon encontre en m'accusant de manquements qui étaient en fait ceux de la hiérarchie elle-même (un ensemble d'accusations personnelles gratuites et infondées)

- Tout dernièrement venant de découvrir la perfidie de vos pratiques managériales qui ont délibérément fait fi du principe d'annualisation des salaires pour établir mes bulletins de paie de juillet et août, m'ayant classée en en absence autorisée en juillet/août derniers pour le fait d'avoir été en arrêt maladie les derniers jours avant les vacances scolaires ainsi que les premiers jou