Jurid. Premier Président, 4 novembre 2024 — 24/00189
Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4OU
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 04 Novembre 2024
DEMANDEURS :
M. [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
avocat postulant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON (toque 1983)
avocat plaidant : Me Lorenzo SANTANA, avocat au barreau de PARIS
Mme [S] [C]
[Adresse 5]
[Localité 10]
avocat postulant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON (toque 1983)
avocat plaidant : Me Lorenzo SANTANA, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [11] (anciennement [15]) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
avocat postulant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON (toque 1983)
avocat plaidant : Me Lorenzo SANTANA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
M. [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
SELARL [12] ès qualités de liquidateur de la société [25] RUNGIS, société [26], société [23], société [25], société [25], société [25] [Localité 22]
représentée par Me Pey-Harvey
[Adresse 2]
[Localité 7]
avocat postulant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938)
avocat plaidant : Me Mehdi SOUILAH (SELAS SEIGLE, SOUILAH, DURAND-ZORZI), avocat au barreau de LYON (toque 2183)
Audience de plaidoiries du 21 Octobre 2024
DEBATS : audience publique du 21 Octobre 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : par défaut
prononcée le 04 Novembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés [26], [23], [25], [25], [25] Metz et [25] Rungis ont fait successivement l'objet d'un redressement judiciaire et d'une liquidation judiciaire cette dernière ayant été prononcée les 14 février 2019, pour la société [25], et 18 avril 2019 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la SELARL [12] ayant été nommée successivement mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire.
Le capital des sociétés [26], [25], [25], [25] [Localité 22] et [25] [Localité 24] a été détenu à 100 % par la société [23], dont le capital a été détenu à 81,20% par la société [21] et à 18,80% par les sociétés [23], [15], [16], [20] et par MM. [G] [M] et [V] [F].
Le capital de la société [18] était détenu à :
- 61,55% par la société [19],
- 16,13% par la société [17],
- 2,97% par la S.C.I. [14].
La société [19] était détenue à :
- 50% par la S.A.S. [13],
- 50% par la société [15], désormais dénommée [11] ([11]).
Le capital de la société [13] était détenu par M. [V] [W] à 100 %.
Le capital de la société [11] était détenu par Mme [S] [C] à 95 %, dirigeante comme M. [B] [J] de la société [11].
Les personnes physiques considérées comme associés significatifs des sociétés liquidées étaient :
- M. [W],
- Mme [C],
- M. [K] [P] sur le plan de la connaissance et de l'exploitation, également sur le plan financier à titre personnel et sa capacité de réunir des investisseurs amis.
La SELARL [12], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [26], [23], [25], [25], [25] Metz et [25] Rungis, a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif MM. [P], [W], [J], Mme [C], les sociétés [13] et [11] devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce a pris acte d'une transaction homologuée et intervenue entre la SELARL [12], la société [13] et M. [W], et constaté un désistement partiel à leur égard.
Par jugement contradictoire du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a notamment :
- dit que MM. [P] et [J], Mme [C] et la société [11] contribueront à l'insuffisance d'actif des sociétés [26], [23], [25], [25], [25] [Localité 22] et [25] [Localité 24] dans des proportions pour lesquelles il est fait expresse référence à cette décision,
- condamné M. [P] à payer à Ia SELARL [12] la somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné Mme [C] à payer à Ia SELARL [12] la somme de 4 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. [J] à payer à Ia SELARL [12] la somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Ia société [11] à payer à Ia SELARL [12] la somme de 9 100 € au titre de l'article 70