Jurid. Premier Président, 4 novembre 2024 — 24/00160

N° R.G. Cour : N° RG 24/00160 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2ON

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 04 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (ci-après l'AGRASC)

[Adresse 7]

[Localité 6]

avocat postulant : Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON (toque 205)

avocat plaidant : Me Juliette BARRE (SCP Normand & Associés), avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.A.S. ALILA

Cité internationale

[Localité 5]

Représentée par Me Yacine SLITI-BITAM substituant Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 855)

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.N.C. CITE [Localité 8] VALORISATION

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Xavier RENAUD Substituant Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON (toque 709)

Audience de plaidoiries du 14 Octobre 2024

DEBATS : audience publique du 14 Octobre 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 04 Novembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 29 octobre 2021, la S.A.S. Alila a conclu deux contrats de bail commercial pour l'exploitation de locaux :

- avec la S.A.S. Alion Congrès, des bureaux situés au 5ème étage et au 8ème étage du bâtiment du [Adresse 2], outre 9 emplacements de parkings,

- avec la S.A.S. Alion Hôtel, des bureaux situés au 5ème étage et au 8ème étage du bâtiment du [Adresse 4], outre 6 emplacements de parkings.

Suite à un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2021, le pourvoi en cassation contre cet arrêt ayant été rejeté le 7 septembre 2022, ces biens ont été confisqués, l'Etat français en est devenu propriétaire et l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) a été chargée de gérer ces biens jusqu'à la vente.

Par acte extra-judiciaire du 7 décembre 2022, l'AGRASC a informé la société Alila de la mutation de propriété.

Par actes des 12 septembre et 11 décembre 2023, l'AGRASC a fait successivement délivrer des commandements de payer les loyers visant les clauses résolutoires.

Par acte du 14 février 2024, l'AGRASC a fait assigner la société Alila devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon afin de constater l'acquisition des clauses résolutoires.

Par ordonnance contradictoire du 29 avril 2024, cette juridiction a notamment :

- constaté la résiliation des baux à la date du 12 janvier 2024,

- condamné la société Alila à payer à l'AGRASC la somme provisionnelle totale de 173 505,87 € au titre des loyers et chargés arrêtés au 1er trimestre 2024,

- suspendu les effets des clauses résolutoires des baux et autorisé la société Alila à payer ceux dus au 4ème trimestre 2024 au plus tard le 1er avril 2024, et à payer la somme provisionnelle de 173 505,87 € due au titre des loyers et des charges du 1er trimestre 2024 en 10 mensualités de 17 151 € à compter du mois d'avril 2024 et la 11ème d'un montant de 1 989,17 €, au plus tard le 15 de chaque mois, outre les loyers et charges courants,

- dit que le parfait respect de ces échéances permettra la poursuite normale du bail,

- dit qu'en revanche, le défaut de respect d'une seule échéance à son terme, que ce

soit au titre des arriérés comme des loyers et charges courants, entraînerait l'obligation de la société Alila de payer l'intégralité de la dette, dix jours après une simple lettre de rappel restée infructueuse, et quitter les lieux, avec tout occupant de son chef, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, et de payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges jusqu'au départ effectif des lieux et à la restitution des clés,

- condamné la société Alila aux dépens et à payer à l'AGRASC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte du 3 juin 2024, la société Alila a fait appel de cette ordonnance.

Par acte du 26 juillet 2024, l'AGRASC a assigné en référé la société Alila devant le premier président afin d'obtenir la radiation de l'appel inscrit par la société Alila faute pour elle d'avoir exécuté l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon