Chambre 4-1, 4 novembre 2024 — 24/02384

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-1

N° RG 24/02384 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUAR

Ordonnance n° 2024/M091

APPELANTE

S.A.S. FORMATIO, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [D] [E] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 janvier 2024 ayant:

- dit que Mme [E] [Y] a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur durant l'exécution de son contrat de travail et ce, jusqu'à son terme;

- condamné la société Formatio prise en la personne de son responsable légal à verser à Mme [D] [E] [Y] la somme nette de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral;

- dit que la rupture contractuelle survenue le 20 novembre 2020 s'analyse en un licenciement nul;

- fixé le salaire moyen mensuel de Mme [E] [Y] à la somme brute de 2.545,74 €;

- condamné la société Formatio prise en la personne de son responsable légal à verser à Mme [E] [Y] les sommes suivantes:

- 15.274,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul;

- 556,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement;

- 2.500 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire;

- 2.433,40 € nets d'indemnité conventionnelle de licenciement;

- 2.545,74 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 254,57 € brut de congés payés afférents;

- précisé que les créances de nature salariale produiront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice;

- ordonné à la société Formatio prise en la personne de son responsable légal de remettre à Mme [E] [Y] un bulletin de salaire et les documents sociaux resctifiés et ce conformément à la présente décision;

- dit n'y avoir lieu à assortir cette remise de documents d'une astreinte;

- condamné la société Formatio, prise en la personne de son responsable légal, à verser à Mme [E] [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement dans son intégralité sur le fondement de l'article 515 du code de prcoédure civile;

- débouté Mme [E] [Y] du surplus de ses demandes;

- débouté la société Formatio prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle fondée sur l'artice 700 du code de procédure civile;

- rejeté toute autre demande;

- condamné la société Formatio prise en la personne de son responsable légal aux entiers dépens;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Formatio notifiée au greffe par voie électronique le 23 février 2024;

Vu les conclusions d'incident notifiées par Mme [E] [Y] le 17 mai 2024 demandant au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SAS Formatio faute de paiement des sommes assorties de l'exécution provisoire;

- dire que celui-ci ne pourra être rétabli que dans la mesure où la totale exécution ordonnée aura été effective;

- assortir la remise des documents sociaux d'une astreinte de 500 € par jour de retard;

- condamner la SAS Formatio aux dépens et au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par la SAS Formatio le 05 juin 2024 demandant au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision rendue par la juridiction du Premier Président sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendue le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Marseille et à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire;

Vu l'ordonnance de référé du 05 août 2024 de la juridiction du premier président ayant rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement critiqué ainsi que la demande subsidiaire de consignation à la caisse des dépôts et consignations et condamné la société Formatio aux dépens;

Vu les conclusions d'incident n°2 de la SAS Formatio notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 demandant au conseiller de la mise en état de :

- surseoir à la demande de radiation pour défaut d'exécution;

- accorder à la société Formatio un échelonnement selon les modalités proposées ci-dessus :

- 5000 € le 3 octobre 2024;

- 2.500 € au moyen de 6 échéances mensuelles échelonnées entre le 10 novembre 2024 et le 10 avril 2025;

Subsidiairement;

- fixer les délais et modalités de paiement que 'la cour' (sic) estimera appropriés;

Vu les conclusions d'incident n°2 en réponse notifiée le 4 octobre 2024 par Mme [E] [Y] reprenant ses demandes initiales formées devant le conseiller de la mise en état et sollicitant également