Chambre sociale 4-5, 31 octobre 2024 — 23/00399
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 31 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00399 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVSS
AFFAIRE :
[B] [R]
C/
SAS VOLVO CAR FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 21/02463
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me GULMEZ Annie
Me RICARD Claire
Me CHEVALIER Nathalie
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [R]
né le 25 Mai 1965 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, Constituée, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 31
Me Guillaume DEHAINE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANT
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SAS VOLVO CAR FRANCE
N° SIRET : 479 807 141
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Claire RICARD, Constituée, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Olivier GAUCLERE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA es qualité de Liquidateur de la société NEXUS DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143
Association AGS CGEA D'[Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Non comparante, non représentée
Défaillant, procès-verbal de remise à personne morale signifié le 12 avril 2023
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [B] [R] a été embauché, à compter du 3 août 1987, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant systèmes externes puis d'analyste programmeur par la société VOLVO CAR FRANCE.
À compter du 1er décembre 1992, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société Amadis.
À compter du 1er août 1995, M. [R] a été de nouveau embauché, selon contrat de travail à durée indéterminée, par la société VOLVO CAR FRANCE en qualité de chef de projet au sein de la direction financière (statut de cadre), avec reprise d'ancienneté au 3 août 1987.
Par lettre du 30 juin 1997, M. [R] a présenté sa démission à la société VOLVO CAR FRANCE.
À compter du 1er juillet 1997, M. [R] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet par la société NEXUS DEVELOPPEMENT en qualité de chef de projet (statut de cadre).
Cette société NEXUS DEVELOPPEMENT, dont M. [R] est alors devenu associé minoritaire, dirigée par M. [Z], avait conclu depuis 1995 des contrats de prestation de services informatiques avec la société VOLVO CAR FRANCE.
M. [R] a été alors affecté par la société NEXUS DEVELOPPEMENT, dans le cadre de contrats de prestation de services, à l'exécution de tâches auprès de la société VOLVO CAR FRANCE.
En 2003, M. [R] est devenu cogérant de la société NEXUS DEVELOPPEMENT.
En juillet 2013, M. [R] a démissionné de son mandat de gérant de la société NEXUS DEVELOPPEMENT et a cédé ses parts sociales.
À compter du 1er août 2013, M. [R] a été réembauché selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel (à hauteur de 138,67 heures par mois) par la société NEXUS DEVELOPPEMENT en qualité de chef de projet.
Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société NEXUS DEVELOPPEMENT, puis, par jugement du 19 avril 2016, a arrêté un plan de redressement par voie de continuation.
Du 16 août 2017 jusqu'à la mi 2018, M. [R] a été employé à temps complet.
À compter du 1er janvier 2019, M. [R] a de nouveau été employé à temps partiel à hauteur de 138,67 heures par mois.
Par lettre du 8 janvier 2019, la société NEXUS DEVELOPPEMENT a notifié un avertissement à M. [R].
Par avenant du 23 septembre 2020 conclu entre la société NEXUS DEVELOPPEMENT et M. [R], ce dernier a de nouveau été employé à temps complet.
Par la suite, la société VOLVO CAR FRANCE a mis fin au contrat de prestation de services conclu avec la société NEXUS DEVELOPPEMENT à compter du 10 mars 2021.
À compter du 17 mars 2021, M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert u