Chambre sociale 4-6, 31 octobre 2024 — 22/03152
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 31 OCTOBRE 2024
N° RG 22/03152 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPBE
AFFAIRE :
[N] [U] épouse [AK]
C/
[I] [K], [A] [L] épouse [W] es qualité d'héritière de Madame [X] [W] décédée 05 novembre 2020
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F 20/00216
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET
Me Mélina PEDROLETTI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [U] épouse [AK]
née le 03 Décembre 1950 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 -
APPELANTE
****************
Madame [I] [K], [A] [L] épouse [W] es qualité d'héritière de Madame [X] [W] décédée 05 novembre 2020
née le 24 Mars 1943 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
Madame [P] [WV], [X] [V] épouse [W] es qualité d'héritier de Madame [X] [W] décédée 05 novembre 2020
née le 28 Septembre 1954 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 -représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
Madame [H] [X] [E] épouse [W] es qualité d'héritière de Madame [X] [W] décédée 05 novembre 2020
née le 19 Août 1946 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
Monsieur [CK] [R], [D] [W] es qualité d'héritier de Madame [X] [W] décédée 05 novembre 2020
né le 14 Août 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 -représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
Monsieur [G] [S] [D] [W] es qualité d'héritier de Madame [X] [W] décédée 05 novembre 2020
né le 05 Septembre 1975 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
Monsieur [M] [W]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
Monsieur [O] [W]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 représentée par Me BORDET Christine avocat au barreau de CHARTRES
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCEDURE
Mme [N] [AK] a été engagée en qualité de dame de compagnie niveau 2, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er avril 2019 spécifiant « compagnie, présence », à temps partiel à raison de 6 heures hebdomadaires de travail effectif par Mme [X] [W] âgée de plus de 90 ans, employeur particulier soumis à la convention collective ad hoc.
Elle était occupée un week end sur deux, de 17h30 à 9 heures et faisait divers remplacements.
Le 20 octobre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres en vue d'obtenir la requalification de sa classification et divers rappels de salaire et indemnités.
Le 5 novembre suivant, l'employeur est décédé, laissant pour lui succéder M. [M] [W], M. [O] [W], M. [G] [W], Mme [H] [W], M. [CK] [W], Mme [P] [W] et Mme [I] [W] dits les consorts [W], qui l'ont licenciée le 23 novembre 2020.
Par jugement rendu le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Requalifie le contrat de Madame [N] [AK] de dame de compagnie en assistante de vie Niveau 5,
Déboute Mad