Chambre commerciale 3-1, 31 octobre 2024 — 22/03574

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30Z

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 22/03574 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHBH

AFFAIRE :

SAS BAYBEE2REVES

C/

SCI CD2B2R

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° RG : 18/09623

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Martine DUPUIS

Me Claire RICARD

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SAS BAYBEE2REVES représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL [B] prise en la personne de Maître [P] [D] [B]

RCS Nanterre n° 810 795 344

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Chawky MAHBOULI, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

SCI CD2B2R

RCS Bobigny n° 451 402 499

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Philippe DE LA GATINAIS de la SELARL CABINET DLG, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé du 17 mars 2015, la SCI CD2B2R a consenti à la SARL Baybee2reves un bail commercial portant sur des locaux à usage de crèche au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ainsi que trois parkings, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2015, moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 6.450 euros.

La société Baybee2reves a cessé de s'acquitter du montant de son loyer à compter du 1er janvier 2016.

Par courrier du 18 mars 2016, la société CD2B2R a mis en demeure la société Baybee2reves de procéder, avant le 30 avril, au paiement des loyers impayés du 1er trimestre 2016, sous peine de résiliation immédiate et de plein droit du bail commercial en application des stipulations contractuelles.

Par courrier du 23 mars 2016, le conseil de la société Baybee2reves a fait part à la société CD2B2R des difficultés financières de la société preneuse, au regard d'un contentieux en cours avec l'un de ses clients, et a sollicité des délais de paiement en vue du règlement de la dette locative.

Par exploit d'huissier du 30 mai 2016, la SCI CD2B2R a fait signifier à la société Baybee2reves un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail aux fins de paiement de la somme de 26.065,52 euros, correspondant aux loyers impayés jusqu'au mois d'avril 2016 inclus. Ce commandement de payer est resté infructueux.

Par arrêté du 27 octobre 2016, le Conseil départemental a refusé l'ouverture de la crèche en ce qu'il était nécessaire de sécuriser les issues de secours ainsi que l'accès à la terrasse extérieure.

Par courrier du 13 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires s'est opposé à la réalisation de travaux par la locataire, au motif que la terrasse extérieure constituait une partie commune de l'immeuble. Le refus a été réitéré lors d'une assemblée générale du 13 octobre 2017.

Par ordonnance du 19 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné la société Baybee2reves à payer une somme provisionnelle de 73.533,30 euros au titre de l'arriéré locatif. Il a toutefois suspendu les poursuites et les effets de la clause résolutoire pendant un délai de 4 mois à compter de la signification de la décision.

Par arrêt du 26 octobre 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 décembre 2016, sauf à actualiser la somme provisionnelle allouée à la société CD2B2R au montant de 149.133,24 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er septembre 2017.

Par acte du 19 janvier 2018, il a été fait commandement à la société Baybee2reves de quitter les lieux au plus tard le 29 janvier 2018. C'est ainsi que la société CD2B2R a entendu procéder à l'expulsion des lieux.

Par jugement du 31 ja