Chambre commerciale, 30 octobre 2024 — 24/00982
Texte intégral
Arrêt N°24/
SL
R.G : N° RG 24/00982 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDJ4
S.A.R.L. MAITRE CARRE
C/
LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
S.C.P. CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [T] [E]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 17 JUILLET 2024 suivant déclaration d'appel en date du 26 JUILLET 2024 rg n°: 2024002512
APPELANTE :
S.A.R.L. MAITRE CARRE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.C.P. CBF ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1], RCS TOULOUSE 494 003 213, prise en son établissement de [Localité 6] sis [Adresse 4], représentée par son gérant Maître [D] [R] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société MAITRE CARRE
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [T] [E], prise en la personne de Maître [T] [E], sis [Adresse 3], en sa qualité de Mandataire judiciaire de la Société MAITRE CARRE ;
[Adresse 3]
[Localité 5]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.
A l'issue des débats, la président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 30 Octobre 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2024.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Créée en 2013, la SARL Maître Carré exerce une activité de maçonnerie, gros oeuvre, charpente, couverture, carrelage, peinture et menuiserie.
Sur requête du ministère public du 20 juin 2024, par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a notamment :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Maître Carré ;
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 janvier 2023;
- désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître [D] [R] ;
- désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selarl [T] [E] prise en la personne de Maître [T] [E].
Par déclaration du 26 juillet 2024, la SARL Maître Carré a interjeté appel de cette décision en intimant le procureur général, la SCP CBF Associés ès qualités d'administrateur judiciaire et la Selarl [T] [E] ès qualités de mandataire judiciaire.
Par requête du 2 août 2024, la SARL Maître Carré a saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile en raison de l'allégation d'un péril de ses droits compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la fixation arbitraire d'une date de cessation des paiements dix-huit mois avant le jugement avec une motivation impropre à sa caractérisation alors que le montant de son actif disponible est supérieur au passif exigible.
Le conseiller délégué en remplacement du premier président a autorisé la SARL Maître Carré à délivrer une assignation à jour fixe pour l'audience du 18 septembre 2024 à 9 heures par ordonnance du 6 août 2024, l'assignation devant être délivrée avant le 20 août 2024.
Les assignations à jour fixe ont été délivrées par actes d'huissier distincts du 9 août 2024 à la société CBF & Associés ès qualités d'administrateur judiciaire, à la Selarl [T] [E] ès qualités de mandataire judiciaire et au procureur général, les actes ayant été remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale.
Ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire n'ont constitué avocat.
Par ordonnance de référé du 3 septembre 2024, le premier président a ordonné la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 30 octobre 2024.
La décision sera réputée contradictoire sur le fondement des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 août 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ouvert une procédu