Chambre commerciale, 30 octobre 2024 — 24/00170

ARRÊT N°24/

CB

R.G : N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GARN

S.A.R.L. WEIN LOCATION

C/

S.A.S. SAS DIN AUTOS

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 29 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 16 FEVRIER 2024 RG n° 2022J00192

APPELANTE :

S.A.R.L. WEIN LOCATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.S. DIN AUTOS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fatima OUSSENI de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE

DATE DE CLÔTURE : 19/08/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2024.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Wein Location a souscrit le 22 avril 2021 un contrat de location portant sur un véhicule de marque Porsche, modèle Taycan 4 s, pour 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 2 171,38 euros.

Ce véhicule a été accidenté, de sorte qu'une procédure dite « véhicule gravement endommagé » (VGE) a été ouverte le 12 octobre 2021. Il a été déposé le 13 octobre 2021 dans les ateliers du centre Porsche de la Réunion, appartenant à la société Din Autos et un ordre de réparation a été passé le jour même, ce document mentionnant dans la colonne dénommée « travaux à effectuer » : « VL arrivé en remorquage ; choc latéral gauche avant et arrière, plus de direction ».

Reprochant à la société Din Autos un délai d'exécution des réparations trop long, la société Wein Location lui a adressé le 10 mai 2022 une mise en demeure de restituer le véhicule.

Les réparations réalisées ayant été validées par l'expert le 30 mai 2022, la procédure de VGE a pu être levée et le véhicule a été restitué le 2 juin 2022.

Par acte d'huissier du 18 août 2022, la société Wein Location a fait assigner la société Din Autos devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion sollicitant qu'elle soit condamnée au paiement d'une somme de 17 371,04 euros ou, subsidiairement, de 10 856,90 euros, en réparation du préjudice financier résultant de l'immobilisation anormale du véhicule et de 12 000 euros, ou subsidiairement de 7 500 euros, en réparation du trouble de jouissance qui en est également résulté.

A titre reconventionnel la défenderesse a soulevé la nullité de l'assignation en l'absence de moyens de droit développés et de visa dans le dispositif et les motifs de celle-ci, et a conclu au débouté des demandes de la demanderesse, en l'absence de faute commise.

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a :

- rejeté l'exception de nullité,

- débouté la société Wein Location de ses demandes de dommages et intérêts,

- condamné la société Wein Location à payer à la société Din Autos une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé que ce jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

- condamné la société Wein Location aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquides à la somme de 62,92 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Le premier juge a retenu que la demanderesse ne démontrait pas que la société Din Autos avait commis une quelconque faute dans le cadre de leur relation contractuelle ayant généré un retard dans la réparation du véhicule et lui ayant ainsi causé préjudice.

Par déclaration du 16 février 2024, la société Wein Location a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 26 février 2024.

Par déclaration du 19 avril 2024 l'intimée a constitué avocat.

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 23 avril 2024 et l'intimée le 21 juin 2024.

Par ordonnance du 19 août 2024, la pr