Chambre commerciale, 30 octobre 2024 — 23/01205
Texte intégral
ARRÊT N°24/
CB
R.G : N° RG 23/01205 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6DG
S.C.I. CCG
C/
S.A.R.L. CHAUSS'SUD
S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 23 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 24 AOUT 2023 RG n° 21/02133
APPELANTE :
S.C.I. CCG
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
S.A.R.L. CHAUSS'SUD
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHAUSS'SUD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SCI CCG
[Adresse 4]
[Localité 5]
DATE DE CLÔTURE : 16/09/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI CCG est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé [Adresse 2] à Saint-Pierre de la Réunion dénommé centre commercial 'Les Casernes' composé d'une surface destinée à l'exploitation d'un hypermarché, outre une galerie marchande comprenant 17 locaux commerciaux.
Suivant contrat de bail commercial signé le 9 août 2004, elle a donné en location à la société Fiji agissant pour le compte de la SARL Chauss'sud, alors en cours de constitution, un de ces locaux. Elle a également donné à bail les superficies utiles à l'exploitation de l'hypermarché sous l'enseigne Auchan à la société Shetak.
La SARL Chauss'sud a été immatriculée au RCS le 8 octobre 2004.
Des désaccords dans l'exécution du contrat de bail étant apparus, par arrêt confirmatif rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, la locataire a été condamnée à payer à la SCI CCG une provision de 229 825,49 euros, outre intérêts contractuels au taux majoré de deux points à compter du 27 avril 2016, au titre des loyers échus et impayés du 4ème trimestre 2013 au 2ème trimestre 2016.
La société Shetak a connu des difficultés dans l'exploitation de l'hypermarché et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2019.
La SCI CCG a, quant à elle, fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé le 25 juin 2019 et la SELARL Franklin Bach a été nommée en tant que mandataire judiciaire.
L'hypermarché situé dans le centre commercial a fermé ses portes en juillet 2019.
La SARL Chauss'sud a fait assigner la SCI CCG par acte délivré le 22 juillet 2021 et la SELARL Franklin Bach en qualité de commissaire au plan de cette dernière par acte délivré le 20 juillet 2021 aux fins d'obtenir leur condamnation à des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices matériels et financiers subis en raison de la méconnaissance de ses obligations par la bailleresse.
Par courrier du 28 juillet 2021, le commissaire au plan a indiqué qu'il ne serait ni présent ni représenté lors des débats et s'en rapporterait à la justice.
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion du 13 avril 2022, la SARL Chauss'sud a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde au terme duquel la SELARL Hirou a été désignée mandataire judiciaire et la SELARL Elise De Laissardiere administrateur judiciaire. En cette qualité, elle est intervenue volontairement à l'instance en cours.
La SCI CCG a procédé le 27 avril 2022 à la déclaration d'une créance de loyers impayés entre le troisième trimestre 2016 et le deuxième trimestre 2022 auprès du mandataire judiciaire qui l'a contestée. Par jugement du 20 avril 2023, le juge commissaire a constaté que ladite créance faisait l'objet d'une instance en cours au terme de laquelle elle devrait être définitivement fixée et que, par conséquent, il était de