Chambre commerciale, 30 octobre 2024 — 22/01801
Texte intégral
ARRÊT N°24/
SL
R.G : N° RG 22/01801 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB
[K]
[T]
S.A.R.L. SARL LE FORUM
C/
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR'
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 27 SEPTEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 15 DECEMBRE 2022 RG n° 22/00959
APPELANTS :
Monsieur [M] [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. LE FORUM
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR'
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 17/06/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024 devant Madame LEGER Séverine, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Séverine LEGER,
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu pour le local n°9005 sis [Adresse 2] un mois après le commandement de payer en date du 2 novembre 2021 demeuré infructueux, soit depuis le 2 décembre 2021 ;
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu pour le local n° 9010 sis [Adresse 5] un mois après le commandement de payer en date du 2 novembre 2021 demeuré infructueux, soit depuis le 2 décembre 2021 ;
- ordonné l'expulsion de la SARL Le Forum et de tous les occupants de son chef des locaux commerciaux sis résidence [Adresse 5] et [Adresse 2] lots n°9005 et 9010 ;
- dit qu'au besoin, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique par ses soins requis ;
- rappelé que l'expulsion ne pourra intervenir que passé un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux ;
- condamné solidairement la SARL Le Forum et MM. [Z] [T] et [M] [K] à payer à la SIDR la somme de 30 897,97 euros au titre des loyers dus au 1er mars 2022 pour les deux locaux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 mars 2022 ;
- condamné solidairement la SARL Le Forum et MM. [Z] [T] et [M] [K] à payer à la SIDR la somme de 1 481,08 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation outre les charges locatives depuis le 1er avril 2022 pour le local n° 9005 jusqu'à remise des locaux vides de tous meubles, caractérisés par la remise effective des clés ;
- condamné solidairement la SARL Le Forum et MM. [Z] [T] et [M] [K] à payer à la SIDR la somme de 924,20 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation outre les charges locatives depuis lever avril 2022 pour le local n° 9010 jusqu'à remise des locaux vides de tous meubles caractérisé par la remise effective des clés ;
- débouté pour le surplus les demandes de la SIDR ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
- condamné solidairement la SARL Le Forum et MM. [Z] [T] et [M] [K] à payer à la SIDR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement la SARL Le Forum et MM. [Z] [T] et [M] [K] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de commandement de payer, les extraits K-Bis, inscription et coût de l'expulsion avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Françoise Law-Yen.
Par déclaration du 15 décembre 2022, la SARL Le Forum, M. [M] [K] et M. [Z] [T] ont interjeté appel de cette décision.
Une nouvelle déclaration d'appel a été régularisée le 16 décembre 2022 par M. [Z] [T] à l'égard de la SIDR.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 21 décembre 2022 devant