4ème Chambre, 31 octobre 2024 — 22/01990
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 217
N° RG 22/01990
N° Portalis DBVL-V-B7G-STDI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Frédéric DIGNE, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président rendue le 03 juin 2024
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Juin 2024, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, entendue en son rapport, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 03 Octobre 2024, prorogée au 31 Octobre 2024
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APPELANTS :
Madame [S] [C] - [F]
née le 14 Septembre 1973 à [Localité 23] (29)
[Adresse 10]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Paul LE GALL, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [P] [C]
né le 17 Juin 1946 à [Localité 22] (35)
[Adresse 12] (BELGIQUE)
Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Paul LE GALL, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS :
Monsieur [L] [O]
Architecte domicilié [Adresse 14]
Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [V] [X]
né le 20 Décembre 1969 à [Localité 20]
[Adresse 21]
Représenté par Me Capucine BERNIER de l'AARPI CABINET GIDE-LOYRETTE-NOUEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Laura MANISE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO - DINAN
Maître [B] [A] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BET PIERRE BERTHOLOM, désigné par jugement du Tribunal de commerce du 2 juillet 2021,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SARL [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DAVID GOIC ET ASSOCIES, pris en la personne de Me [D] [E], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 15], ayant son siège [Adresse 13]
[Localité 9]
ASSIGNE EN INTERVENTION FORCE par les consorts [C]-[F] le 03/10/2022 à personne habilitée
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GALERIE SOLIDOR situé [Adresse 6]
représenté par son syndic, la SELARL EGUIMOS, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 17], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentée par Me Olivier SEBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A.M.C.V. prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marc FLINIAUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SIAM
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11]
Représentée par Me Vincent LEBOUCHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. [Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 juillet 2022 par procès-verba