Chambre sociale, 31 octobre 2024 — 22/03437

TP/SB

Numéro 24/3319

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 31/10/2024

Dossier : N° RG 22/03437 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM3W

Nature affaire :

Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Affaire :

S.A.R.L. CLEAN'NELL

C/

[E] [A]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, devant :

Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. CLEAN'NELL Prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître BAURES loco Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [E] [A]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante assistée de Maître QUILLIVIC de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 28 NOVEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES

RG numéro : 21/00199

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [A] a été embauchée à compter du 15 mai 2017, par la SARL Clean'nell, qui exploite sous l'enseigne Shiva, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chargée de clientèle.

A compter du 1er juin 2019, elle est devenue responsable d'agence.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle et le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2021.

Le 11 mai 2021, la SARL Clean'nell a mis en demeure Mme [A] de cesser ses actes de concurrence déloyale dans le cadre de la création et de l'exploitation de l'entreprise Case Neta créée par cette dernière et immatriculée en avril 2021.

Le 8 novembre 2021, la SARL Clean'nell a saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 28 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tarbes a':

- débouté la société Clean'nell de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- dit et jugé que la société Clean'nell n'a pas commis d'agissements attentatoires à la vie privée de Mme [A] et au secret de ses correspondances,

- débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes.

Le 22 décembre 2022, la SARL Clean'nell a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Le 20 mars 2023, la SARL Clean'nell a notamment sollicité par conclusions d'incident la communication de pièces.

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau a':

- Déclaré recevable la demande de communication de pièces de la SARL Clean'Nell,

- Débouté la SARL Clean'Nell de sa demande d'injonction de communiquer le registre unique du personnel de la société Case Neta.

- Condamné la SARL Clean'Nell aux dépens de l'incident et à verser à Mme [E] [A], la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 22 février 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Clean'nell demande à la cour de':

- Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Tarbes du 28 novembre 2022 en ce qu'il a :

* Débouté la Société Clean'nell de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Tarbes du 28 novembre 2022 en ce qu'il a :

* Dit et jugé que la Société Clean'nell n'a pas commis d'agissements attentatoires à la vie privée de Mme [A] et au secret de ses correspondances,

* Débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes

Statuant de nouveau,

- Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

- Débouter Mme [E] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Constater la violation des obligations de loyauté et de fidélité par Mme [E] [A] durant l'exécution de son contrat de travail,

- Constater les actes de concurrence déloyale maté