Chambre sociale, 31 octobre 2024 — 21/03364

PS/DD

Numéro 24/03314

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 31/10/2024

Dossier : N° RG 21/03364 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IAHE

Nature affaire :

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Affaire :

[B] [F]

C/

Caisse MSA BERRY-TOURAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 22 Février 2024, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [B] [F]

née le 03 Novembre 1958 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-000598 du 13/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représentée par Maître LAMBERT loco Maître DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMÉE :

Caisse MSA BERRY-TOURAINE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

sur appel de la décision

en date du 16 SEPTEMBRE 2021

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 19/00494

FAITS ET PROCEDURE

La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Berry-Touraine a mis en demeure Mme [B] [F] de lui payer les sommes ci-après :

- par courrier recommandé du 13 septembre 2016 réceptionné le 27 septembre 2016, la somme de 63,22 € au titre de majorations de retard des cotisations et contributions des années 2014 et 2015 ;

- par courrier recommandé du 11 août 2017 réceptionné le 17 août 2017, la somme de 7.947,82 € au titre de cotisations et contributions sociales de 2014, 2015 et 2016 ;

- par courrier recommandé du 16 mars 2018 réceptionné le 23 mars 2018, la somme de 543,18 € au titre de majorations de retard des cotisations et contributions sociales de 2014, 2015 et 2016.

En suite d'une saisine par Mme [F] par courrier en date du 8 octobre 2017, la commission de recours amiable de la CMSA Berry-Touraine a rejeté le 1er décembre 2017 une demande de radiation rétroactive à effet du 1er janvier 2014 en tant qu'exploitante agricole à titre principal. Cette décision a été notifiée à Mme [F] par courrier recommandé en date du 16 janvier 2018 qu'elle a réceptionné le 17 janvier 2018.

Mme [F] a été destinataire d'un avis de fin de contrôle de la CMSA Berry-Touraine en date du 5 avril 2018, faisant état d'un contrôle réalisé du 11 octobre 2016 au 5 avril 2018, ayant pour objet : « Activités revenus professionnels des NSA au réel » sur la période 2014, 2015 et 2016, et comportant des observations relativement à la superficie de l'exploitation agricole, à la pluri-activité et aux cotisations.

Le 9 septembre 2019, la CMSA Berry-Touraine a émis contre Mme [F] une contrainte visant les trois mises en demeure ci-dessus aux fins de recouvrement d'une somme de 8.287,04 €. Cette contrainte a été notifiée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à M. [F] qui en a accusé réception le 11 septembre 2019.

Le 25 septembre 2019, Mme [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, ensuite devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, d'une opposition à cette contrainte.

Par jugement du 16 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

- rejeté le moyen tiré de la nullité de la contrainte soulevé par Mme [F],

- validé la contrainte délivrée le 9 septembre 2019 par la CMSA Berry-Touraine pour un montant de 8.287,04 € au titre des cotisations, majorations de retard et pénalités forfaitaires y afférentes pour les périodes du 01/01/2014 au 31/12/2014, du 01/01/2015 au 31/12/2015 et du 01/01/2016 au 31/12/2016,

- condamné Mme [F] aux dépens.

Ce jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mme [F] a accusé réception de cette notification le 17 septembre 2021.

Par déclaration transmise au greffe de la cour par RPVA le 15 octobre 2021, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

Selon avis de convocation du 18 octobre 2023, contenant calendrier de pr