2ème CH - Section 1, 31 octobre 2024 — 21/00127
Texte intégral
LB/ND
Numéro 24/3294
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 31/10/2024
Dossier : N° RG 21/00127 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXVE
Nature affaire :
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Affaire :
S.A.S. PROGAREIN FRANCE
C/
[D] [E]
[Y] [N]
S.A.R.L. LBF TECHNOLOGIE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 24 Juin 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. PROGAREIN FRANCE
immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 788 805 935
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
Assistée de Me Jean-Michel VANCRAEYENEST, avocat au barreau d'Avignon
INTIMES :
Monsieur [D] [E]
né le 02 Décembre 1970 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [N], mandataire judiciaire,
es qualité de liquidateur de la SARL LBF TECHNOLOGIE, nommé par le tribunal de commerce de Bar le Duc en date du 7 juillet 2023, intervenant volontaire
S.A.R.L. LBF TECHNOLOGIE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de Pau
Assistés de Me Sandrine FOURNIER, avocat au barreau d'Agen
sur appel de la décision
en date du 26 JANVIER 2018
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
RG : 2016002505
EXPOSE DU LITIGE :
Le 18 mai 2011, la sarl Progarein a acquis le fonds de commerce de fabrication, achat, vente de charbon de bois exploité à [Localité 6] par la société Bertrand Navarre en liquidation judiciaire.
La société Progarein avait pour associés la société Protecta, pour 95% du capital, et Mme [C] [R] à hauteur de 5%.
M. [D] [E] a été embauché par la société Protecta en qualité de responsable commercial en contrat à durée déterminée du 5 janvier au 28 février 2011. A compter du 1er mars 2011, il a été embauché par la société Progarein en qualité de responsable technico- commercial en contrat à durée indéterminée
Le 15 juillet 2012, la sas Progarein France a été constituée entre M. [K] (propriétaire de 51% du capital), Mme [R] et M. [E], respectivement propriétaires de 24,5% du capital.
M. [R] a été embauché par la société Progarein France en qualité de responsable technico-commercial en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2012.
La société Progarein a cédé son fonds de commerce à la société Progarein France le 24 juin 2013.
Par lettre du 11 octobre 2014, M. [E] a démissionné de ses fonctions de responsable commercial au sein de la société Progarein France à effet du 31 décembre 2014.
La société par actions simplifiée LBF Technologie, ayant pour président M. [D] [E], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Agen le 29 décembre 2014.
Cette société a notamment pour activités principales la vente de produits destinés à l'agriculture, au monde de la chasse, l'horticulture, le jardinage, les espaces verts et l'arboriculture aux particuliers et aux professionnels et conditionnement desdits produits.
Le 9 juin 2015, M. [E] a cédé les actions qu'il détenait dans le capital de la société Progarein France.
Reprochant à la société LBF Technologie et à M. [E] des actes de concurrence déloyale, la société Progarein France les a assignés par acte du 12 septembre 2016 devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer 200.000 euros à titre de réparation du préjudice économique subi par la dévalorisation de la valeur patrimoniale du savoir-faire et la désorganisation de l'entreprise, à les voir condamner solidairement à cesser les agissements déloyaux (utilisation du savoir-faire et des formulations des produits : goudron de pin, glu arboricole, mastic à cicatriser à froid, mastic à greffer à froid, mastic à greffer à chaud, blanc arboricole) sous astreinte, et à lui payer un