Pôle 6 - Chambre 7, 31 octobre 2024 — 21/05860
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05860 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09635
APPELANTE
Madame [I] [H]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374
INTIMÉES
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me Stéphane [A] en qualité de mandataire liquidateur de la société CNIM GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [O] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [W] [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la société CNIM GROUPE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [T], prise en la personne de Me [M] [T] en qualité de mandataire de la société CNIM GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [Z] PARTENERS, prise en la personne de Me [N] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire de la société CNIM GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 11]
N'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel par remise à personne morale le 03 février 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Marie SALORD, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue au 03 octobre 2024 et prorogée au 31 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS
Mme [I] [H] a été engagée le 29 juin 2016 par la S.A CNIM Groupe (Construction Navale et Industrielle de la Méditerranée) par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'ajointe au responsable des services généraux, niveau V, échelon 1, coefficient 305, pour une rémunération mensuelle moyenne brute de 4.737,72 euros (comprenant 13ème mois et prime d'astreinte).
La convention collective applicable à la relation de travail était celle de la métallurgie du Var.
Mme [H] a été convoquée le 12 septembre 2019 à un entretien préalable au licenciement, avec notification d'une mise à pied conservatoire.
Elle a été licenciée par courrier recommandé du 27 septembre 2019 pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 octobre 2019.
Par jugement rendu le 3 juin 2021, notifié aux parties le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :
- Dit que le licenciement pour faute grave est un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- Condamné la société CNIM Groupe à payer à Mme [H], les sommes suivantes :
* 3 948,10 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 14 213,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- Condamné la société CNIM Groupe à payer à Mme [H], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Mme [H] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la société CNIM Groupe de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société CNIM Groupe aux dépens.
Le 29 juin 2021, Madame [H] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.
Le tribunal de commerce de Paris a ouvert le 24 janvier 2022 une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, convertie en redressement judiciaire le 14 mars 2022. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 15 novembre 2022 et le tribunal de commerce a notamment désigné la SCP BTSG en la personne de Me [A] en qualité de liquidateur.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 28 septembre 2021, Mme [H], appelante, demande à la cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CNIM Groupe au paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du code de procédure