Pôle 6 - Chambre 7, 31 octobre 2024 — 20/02192

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 31 OCTOBRE 2024

(n° /2024, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02192 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTJ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 17/00743

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT RAPIDE MARATHON STR MARATHON

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Philippe MARCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0283

INTIMEE

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d'ESSONNE

PARTIES INTERVENANTES

SELARL JSA - és-qualité de liquidateur de la S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT RAPIDE MARATHON STR MARATHON

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Cyril HEURTAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2473

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie ALA, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre

M. Laurent ROULAUD, Conseiller de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie ALA, Présidente et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS

M. [Y] [U] a été engagé le 21 juillet 2015 par la société de Transport rapide marathon ( STR marathon), en qualité de chauffeur de véhicule léger.

Par courrier en date du 2 août 2017 il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 22 août suivant.

Par courrier en date du 7 septembre 2017 il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 25 septembre suivant.

Il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 29 septembre 2017.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2017 pour contester son licenciement.

Par jugement rendu le 17 janvier 2020, rendu sous la présidence d'un juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Longjumeau condamné la société STR marathon à verser au salarié les sommes de :

- 6934,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1157,29 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 3967,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents,

- 350 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied outre congés payés afférents,

- 279,50 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires entre septembre 2016 et septembre 2017 outre congés payés afférents,

outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017,

- Ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes,

- Rejeté les demandes supplémentaires en ce compris l'indemnité pour travail dissimulé

- Fixé le salaire moyen à 136,60 euros,

- Condamné la société STR marathon aux dépens ainsi qu'à verser une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

- Ordonné à la société STR marathon le remboursement de la somme de 6921 euros à Pôle emploi.

Le jugement a été notifié aux parties le 13 février 2020.

La société STR marathon a interjeté appel de la décision le 9 mars 2020.

Par écritures transmises par voie électronique le 11 septembre 2020, M. [Y] [U] a formé un appel incident.

Par jugement rendu le 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Créteil a placé la société STR marathon en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Jsa en qualité de liquidateur.

Par actes d'huissier des 19 et 21 juillet 2023 M. [Y] [U] a assigné en intervention forcée le liquidateur de la société ainsi que l'UNEDIC délégation AGS, CGEA Ile de France Est.

Par écritures transmises par voie électronique le 5 octobre 2023, l'AGS a formé un appel incident.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2024.

Suivant conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, la Selarl JSA, prise en la personne de Me [T] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Transport rapide marathon, a demandé qu'il lui