Pôle 4 - Chambre 9 - A, 31 octobre 2024 — 23/05588
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
(n° , 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05588 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2022 - Tribunal de proximité de SAINT-OUEN - RG n° 11-21-000842
DEMANDEURS À LA RÉINSCRIPTION
Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] (94)
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté et assisté de Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [T]
née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 13] (77)
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée et assistée de Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES À LA RÉINCRIPTION
La SELARL ATHENA, en la personne de Maître [E] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE (SAS)
[Adresse 5]
[Localité 7]
DÉFAILLANTE
La société AZUR SOLUTION ENERGIE, société par actions simplifiée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 798 981 635 00013
[Adresse 2]
[Localité 12]
DÉFAILLANTE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 902 04319
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un bon de commande validé le 21 novembre 2016, Mme [M] [T] a acquis de la société Azur Solution Energie à la suite d'un démarchage à domicile, une installation photovoltaïque composée notamment de 14 panneaux photovoltaïques avec système GSE Air System outre un ballon thermodynamique pour la somme de 30 490 euros.
Suivant contrat accepté le 30 novembre 2016, Mme [T] a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ci-après dénommée société BNPPPF, sous l'enseigne Cetelem, un crédit affecté au financement de cette installation d'un montant de 30 490 euros au taux contractuel de 3,83 % l'an, le TAEG s'élevant à 3,90 % l'an, remboursable sur une durée de 144 mois par mensualités de 273,62 euros.
Mme [T] a validé le 30 décembre 2016 un bon de fin de travaux à destination de la société BNPPPF aux termes duquel il est attesté que les travaux sont terminés et par lequel elle sollicite le déblocage des fonds.
L'installation photovoltaïque est raccordée au réseau électrique et productive d'électricité.
Par acte en date du 19 octobre 2021, M. [O] [Z] et Mme [M] [T] ont fait assigner la société BNPPPF ainsi que la société Azur Solution Energie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen notamment en nullité ou résolution des contrats et en condamnation à des dommages et intérêts.
La société Azur Solution Energie a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d'Angers du 2 février 2022 et la Selarl Athena prise en la personne de Maître [E] [C] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2022, le juge a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions et les a condamnés au paiement à la société BNPPPF d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le juge a relevé que le couple [Z]-[T] invoquait, cinq années après la conclusion du contrat, une insuffisance du bon de commande au regard des caractéristiques essentielles des biens vendus soulevant ainsi un doute sur le caractère essentiel, pour eux, des caractéristiques précises de l'installation. Il a estimé ainsi que le couple avait implicitement confir