Pôle 4 - Chambre 9 - B, 31 octobre 2024 — 22/00232
Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQW6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2022 par le tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-22-000308
APPELANT
Monsieur [C] [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 11]
comparant en personne
INTIMÉS
[20]
Chez [19] Pole Surendettement
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
[18]
[Adresse 22]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante
SEMISE
[Adresse 2]
[Localité 12]
représentée à l'audience par Mme [J] [R] [N] épouse [M] en vertu d'un pouvoir spécial
[16]
Conseil Général du Val de Marne Direction de l'Habitat
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
[21]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 23]
[Localité 7]
non comparante
[17]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [C] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 23 novembre 2021.
Par décision en date du 15 février 2022, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des créances sur une durée de 30 mois retenant une capacité de remboursement de 432,80 euros et en subordonnant cette mesure au déblocage de l'épargne à hauteur de 3 300 euros.
Par un courrier recommandé expédié le 23 février 2022, M. [T] a contesté les mesures imposées par la commission sollicitant le déblocage de ses deux plans d'épargne salariale et une mensualité de remboursement fixée à 100 euros compte tenu du changement de sa situation personnelle.
Par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours et établi un plan de rééchelonnement sur une période de 40 mois avec un taux d'intérêts réduit à néant selon une mensualité maximale de 422,76 euros, subordonné au déblocage des deux épargnes salariales et un effacement partiel des dettes à l'issue du plan.
Le juge a relevé que M. [T] disposait de ressources de l'ordre de 2 125 euros pour des charges courantes s'élevant au montant de 1 702 euros, de sorte que sa capacité de remboursement pouvait être fixée à 422,76 euros et qu'il avait déjà bénéficié de mesures de surendettement de 35 mois.
Le jugement a été notifié à M. [T] en date du 06 juillet 2022.
Par déclaration adressée en date du 18 juillet 2022, M. [T] a formé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er octobre 2024.
A l'audience, M. [T] est présent et explique que son épargne salariale a bien été débloquée et qu'il a soldé la dette de la société [18] et que s'agissant de la Semise il reste une somme de 721,64 euros. Il ajoute avoir respecté le plan concernant la société [17] et qu'il produit les courriers indiquant qu'il lui reste à payer pour les trois contrats des sommes de 1 186, 60 euros, de 135,42 euros et de 1 109,27 euros au 26 septembre 2024. Il reconnaît ne pas avoir réglé la [21] ni la société [20].
Il explique gagner 2 270 par mois de salaire, avec un enfant né en 2020 qui vit avec sa mère et pour lequel il verse une contribution fixée judiciairement à 280 euros par mois, avec fin de la garde alternée. Il indique supporter un loyer de 759 euros par mois.
Il indique justifier d'une épargne salariale et de retraite d'un montant de 7 763,63 euros au 1er octobre 2024, et qu'il est prêt, à la demande de la cour, à débloquer ce montant qui devrait lui permettre d'apurer la totalité des dettes. Il demande à ce que la cour statue assez rapidement et donne l'ordre à [15] de débloquer le capital.
La Semise représentée par Mme [M] munie d'un pouvoir en ce sens, confirme que M. [T] a réglé pour partie sa dette et qu'il reste dû une somme de 721,64 euros.
Suivant courrier reçu au greffe en date du 14 novembre 2022,