2ème chambre section A, 31 octobre 2024 — 24/01395
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01395 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFL3
G.G
JUGE DE L'EXECUTION D'ALES
26 septembre 2023 RG :21/00062
MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GAR
C/
[X]
[A]
S.A.R.L. EMLY IMMOBILIER
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
Grosse délivrée
le
à Me Deixonne
Me Menard-Chaze
Selarl Harnist
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALES en date du 26 Septembre 2023, N°21/00062
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD domicilié en ses bureaux
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [M] [X]
né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 18] ALGERIE
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, Plaidant, avocat au barreau D'ALES
Représenté par Me Sophie MENARD-CHAZE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [V] [N] [U] [A] Pris en sa qualité d'héritier de Madame [T] [W] [K] [D] divorcée [C] Née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 17] Décédée le [Date décès 8] 2022 à [Localité 14]
assigné à étude d'huissier le 14/06/2024
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 15]
S.A.R.L. EMLY IMMOBILIER Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège.
assignée à personne habilitée le 23/05/2024
[Adresse 16]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. SBCMJ représentée par Maître [G] [R], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [A], fonctions auxquelles il a été nommé suivant une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NIMES en date du 05 décembre 2020, en remplacement de Maître [P] [J], lui-même ayant été désigné suivant un jugement du Tribunal de commerce d'ALES en date du 08 février 2000
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE ORDONNANCE N° 24/20 du 02 MAI 2024
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 31 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le Comptable du Pôle recouvrement spécialisé ( ci-après PRS) du GARD, est créancier de la feue [T] [D] pour une somme de 105.219 euros au titre d'impôts sur le revenu et de la contribution sociale impayés. Il a saisi le Tribunal judiciaire d'ALES d'une demande tendant au partage de l'indivision entre [F] [A], et [T] [D] aux droits de laquelle est venu [V] [A], concernant un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 15] (30), cadastré section AN n° [Cadastre 2].
Par arrêt partiellement infirmatif en date du 7 juillet 2021, la Cour d'appel de NIMES a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire d'ALES en date du 22 décembre 2020 en ce qu'il avait notamment ordonné le partage, l'a réformé pour le surplus et a ordonné la licitation de l'immeuble indivis.
Par jugement de licitation en date du 25 janvier 2022, le Tribunal judiciaire d'ALES a :
-déclaré irrecevable l'incident formé par la feue [T] [D] tendant à l'octroi d'un délai pour finaliser une vente amiable,
-déclaré adjudicataires du bien au prix de 175.000 euros outre les frais évalués à 2935,24 euros, les SAS GIMARAC, PROMETHEUS, DENA IMMO, et la SARL ACH.
La SARL EMLY IMMOBILIER a formalisé une surenchère.
Par jugement en date du 24 mai 2022, le Tribunal judiciaire d'ALES l'a notamment déclarée adjudicataire au prix de 192.500 euros.
La SARL EMLY IMMOBILIER n'a pas exécuté les conditions et charges de l'adjudication, et le Comptable du PRS du GARD a dû mettre en 'uvre une procédure de réitération des enchères.
Par jugement en date du 26 septembre 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a notamment déclaré [M] [X] adjudicataire du bien au prix de 52.000 euros outre les frais de vente évalués à 2472,20 euros.
Par déclaration au greffe du 18 avril 2024, le Comptable du PRS du GARD a interjeté app