Rétentions, 31 octobre 2024 — 24/00787

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00787 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNVZ

O R D O N N A N C E N° 2024 - 805

du 31 Octobre 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Palais de Justice

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Serge CAVAILLEZ substitut général

Appelant,

D'AUTRE PART :

Monsieur [R] [C]

né le 07 Février 1981 à [Localité 8] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant, assisté par Maître Victor TELES, avocat commis d'office

MONSIEUR LE PREFET DU GARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant,

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 de MONSIEUR LE PREFET DU GARD portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [R] [C], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu la requête de Monsieur [R] [C], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 octobre 2024 receptionnée par le greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 29 octobre 2024 à 18h04 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU GARD en date du 28 octobre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2024 à 13h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a :

- déclaré l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant placement en rétention administrative, irrégulier

- ordonné la remise en liberté de Monsieur [R] [C],

Vu la déclaration d'appel, assortie d'une demande tendant à donner un effet suspensif à l'ordonnance du 30 Octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, faite le 30 Octobre 2024 par MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE prés le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h13 .

Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président en date 31 octobre 2024 qui a suspendu les effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de de MONTPELLIER en date du 30 Octobre 2024 ;

Vu les courriels adressés le 30 Octobre 2024 au Ministère Public, à Monsieur [R] [C] et à sons conseil, MONSIEUR LE PREFET DU GARD, les informant que l'audience sera tenue le 31 Octobre 2024 à 14 H 30.

Vu les conclusions transmises par courriel par Me Victor TELES le 31 octobre 2024 à 11h45 ;

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus par visio conférence, librement, entre la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 7] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h44

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [R] [C], confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare : «  je suis en France depuis 1986, j'ai grandi en France. Je suis allé à l'école de la République. J'ai toute ma famille en France ; mon père est décédé. Je n'ai pas d'enfant, ma compagne en a . J'ai été incarcéré et j'étais en semi liberté et j'ai respecté toutes mes obligations. La prison m'a beaucoup changé. Le social m' a apporté beaucoup de choses. Oui j'ai pris 15 ans de prison. J'étais en semi liberté je rentrais tous les soirs. Dés le 24 octobre j'ai déclaré l'adresse dans le Gard . La famille de ma femme habite à [Localité 3]. Notre projet était de s'installer à [Localité 3]. Si je sors j'irais [Adresse 1] à [Localité 5] dans le 30 . J'ai un travail à la sortie à l'association FEU VERT. Je suis conducteur de travaux dans les échaffaudages. Je suis en bonne santé  ».

Le représentant de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation en rétention de l'étranger. Il soutient les moyens de l'appel. Monsieur a été condamné à une peine de 15 ans de réclusion crim