1re chambre sociale, 31 octobre 2024 — 22/01759

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 31 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01759 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLWS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 03 MARS 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00470

APPELANTE :

S.A.S. SCALA [Localité 1],(anciennement dénommée SOCIETE EUROPE AUTO)

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier MICHAUD de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me DEBOIS-LEBAULT avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant

Représenté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES-Plaidant

Ordonnance de clôture du 15 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024,en audience publique, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [P] [N] a été engagé par la société EUROPE AUTO devenue la SAS SCALA [Localité 1] en qualité de mécanicien selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1ier janvier 2000.

A compter du 17 décembre 2009, il a été promu technicien.

Le 14 aout 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 2 septembre 2020.

Le 7 septembre 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête en date du 13 novembre 2020, Monsieur [P] [N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Perpignan a :

- dit que le licenciement de [P] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire,

- condamné la société EUROPE AUTO au paiement des sommes suivantes :

4.694 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 469,40 € bruts au titre des congés payés y afférents,

36.378,50 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

14.422,94 € à titre d'indemnité de licenciement,

581,06 € bruts au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre 58,11 € au titre des congés payés y afférents,

1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- ordonné à la société EUROPE AUTO à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [N], et ce, dans la limite de six mois,

- ordonné à la société EUROPE AUTO à délivrer les documents sociaux sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ième jour de la notification du jugement et jusqu'à la remise totale des documents, et ce, pour une durée maximale de 90 jours,

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'execution provisoire,

- fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2347€ bruts,

- condamné la société EUROPE AUTO aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au remboursement des éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée du jugement.

Le 30 mars 2022, la SAS SCALA [Localité 1] (anciennement dénommée EUROPE AUTO) a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2024, la SAS SCALA [Localité 1] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 3 mars 2022 et statuant à nouveau de :

- juger que le licenciement de [P] [N] repose sur une faute grave,

- débouter [P] [N] de l'intégralité de ses demandes comme infondées et injustifiées,

- condamner [P] [N] à verser à la société SCALA [Localité 1] 3000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner [P] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans ses écritures transmises électroniquement le 18 avril 2024, Monsieur [P] [N] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et en conséquence, de :

- prononcer l'annulation de la mise à pied conservatoire ;

- requali'er le licenciement pour faute grave en licenciem