2e chambre sociale, 31 octobre 2024 — 21/04948

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 31 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04948 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDNO

Jonction avec le dossier N° RG 21/06284

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 JUILLET 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 20/00173

APPELANTE :

S.A.R.L. AMBULANCES ETOILE NAZON

Domiciliée[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [O] [W]

né le 28 Janvier 1993 à [Localité 3]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] a été engagé par la SARL société nouvelle Exploitation Ambulances Nazon (SNEA NAZON) suivant contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité, en qualité de Chauffeur ' Conducteur Ambulancier, ouvrier catégorie non cadre, Groupe B de la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), pour la période du 2 juillet 2018 au 28 septembre 2018.

M. [W] a été engagé ultérieurement par la SARL Ambulances Étoile suivant contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité, en qualité d'Auxiliaire Ambulancier, pour la période du 16 octobre 2018 au 20 janvier 2019.

L'appelante expose que le 1er janvier 2019, la SARL Société Nouvelle Exploitation Ambulances Nazon (SNEA NAZON) est absorbée par la société Ambulances Étoile  suivant transmission universelle de patrimoine et devient alors la société Ambulances Etoile Nazon.

Le 17 janvier 2019, un avenant au contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2018 au 20 janvier 2019, est signé entre la société Ambulances Étoile Nazon et le salarié, ayant pour objet de continuer dorénavant la relation entre les parties sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions d'emploi.

Suite à l'obtention du diplôme d'ambulancier diplômé d'état par le salarié, un nouvel avenant intervenait le 18 juillet 2019 entre les parties à l'occasion duquel le salarié était promu au poste d'ambulancier diplômé d'état, conformément à la convention collective des Transports Routiers appliquée et moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 594,20 euros pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 novembre 2019 le salarié était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire, qui se déroulait le 26 novembre 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 04 décembre 2019, l'employeur notifiait à M. [W] son licenciement pour faute grave.

Par lettre du 17 décembre 2019 le salarié sollicitait des précisions quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement à laquelle l'employeur répondait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2019.

Le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier le 10 février 2020, en contestation du licenciement intervenu, qui par jugement du 16 juillet 2021 a :

dit et jugé que les contrats de travail à durée déterminée conclus par M. [W] sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ;

dit et jugé que le licenciement de M. [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

condamne la SARL AMBULANCE ETOILE NAZON prise en la personne de  son représentant légal en exercice à payer à M. [W] les sommes de :

- 1 472,95 euros à titre d'indemnité de requalification;

- 3 900 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1 975,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 197,50 euros à titre de congés payés sur préavis ;

- 740,70 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 1 574,79 euros à titre de rappel de salaire