2e chambre sociale, 31 octobre 2024 — 21/04831
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 31 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04831 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDGL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 JUILLET 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 17/00425
APPELANT :
Monsieur [M] [O]
né le 19 Août 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [I] [J]
née le 27 Août 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 03 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, Mme [I] [J] a été engagée pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016 par M. [M] [O], employeur particulier souffrant de tétraplégie, en qualité d'auxiliaire de vie.
Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu, selon les mêmes conditions, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Le 17 février 2017, reprochant à sa salariée d'avoir refusé d'effectuer certaines tâches qui lui étaient confiées et de lui avoir tenu des propos violents le jour même, M. [O] l'a verbalement mise à pied à titre conservatoire.
Convoquée le 20 février 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mars suivant, Mme [J] a été licenciée pour faute grave par une lettre du 13 mars 2017 rédigée en ces termes :
1. Rappel des faits
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, présentée à votre domicile le 22 février 2016, je vous ai reproché les faits et actes suivants :
insubordination et langage outrancier, dont le paroxysme a eu lieu le 17 février 2017.
Je vous ai précisé que, outre son caractère intolérable en soit, votre comportement hostile est absolument contraire à la loyauté, la diligence et au respect à l'égard de votre employeur que votre fonction suppose et requiert.
Plus encore, au regard de ma dépendance à votre travail due à mon handicap, votre insubordination et votre langage outrancier constituent une volonté manifeste de me nuire et de m'humilier sans que je ne sois en état de m'opposer à vous.
Ainsi prenant acte du fait que votre comportement empêchait en l'état que vous puissiez continuer à assurer la prise en charge de mon handicap sans que cela ne constitue pour moi un danger immédiat, je vous ai signifié votre mise à pied immédiate à titre conservatoire.
2. Entretien
Dans le même courrier, je vous ai convoqué pour un entretien préalable à votre éventuel licenciement, à mon domicile, en date du jeudi 2 mars à 17h.
Lors de cet entretien, vous n'avez pas souhaité exprimer d'excuses, ni même fournir une explication qui aurait pu aider à comprendre vos emportements. J'ai noté en revanche votre volonté d'en finir avec votre travail chez moi et de « passer à autre chose ».
De façon plus décisive encore, notre entretien n'a pas permis de déterminer les conditions qui, si elles existent, auraient permis la reprise de votre activité, en garantissant une prise en charge adéquate ainsi que le respect de ma personne et de mon autorité.
3. Licenciement
Dès lors, constatant l'impossibilité de la poursuite de votre emploi à mon service, navré de cette situation mais aussi principale victime de celle-ci, je me vois contraint de vous licencier sans délai pour faute grave (')'
Contestant la rupture du contrat de travail et sollicitant en outre la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 18 avril 2017, aux fins d'entendre condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugeme