1ère chambre civile A, 31 octobre 2024 — 18/07952
Texte intégral
N° RG 18/07952 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MA54
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond du 17 octobre 2018
( chambre 9 cab 09 G)
RG : 16/05551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTE :
Société FVI LIMITED
[Adresse 4]
[Localité 6] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, toque : 1346
INTIMES :
M. [H] [T]
né le 29 Novembre 1958 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS
Mme [K] [J] [V] [F] [W]
née le 08 Février 1963 à [Localité 7] (HAUTS DE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS
M. [S] [X]
né le 12 Février 1959 à [Localité 10] (VAL D'OISE)
[Adresse 8]
[Localité 3]
Non constitué
Société FRANCE VIAGER INVESTISSEMENT (FVI) 2 LIMITED
[Adresse 4]
[Localité 6] (ROYAUME-UNI)
Non constituée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Juillet 2022
Date de mise à disposition : 27 octobre 2022 prorogée au 26 janvier 2023, 27 avril 2023, 28 septembre 2023, 30 novembre 2023, 25 janvier 2024, 14 mars 2024, 16 mai 2024, 26 septembre 2024 et 31 octobre 2024 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Annick ISOLA, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
La société France Viager Investissement Limited (ci-après société FVI) est spécialisée dans l'acquisition de biens immobiliers en viager occupé.
De 2014 à 2016, elle avait pour cogérants M. [M] [G] et M. [X], ce dernier ayant démissionné de ses fonctions de gérant en mars 2016.
Le 18 janvier 2015, M. [T] et Mme [W] ont chacun renseigné un bulletin de souscription auprès de la société FVI pour acquérir, chacun, 50 parts d'une valeur totale de 50.000 euros.
Exposant qu'ils ont appris que, contrairement à ce qui leur avait été promis, leur argent n'avait pas été investi dans le fond n°1 de la société FVI, mais dans un fond d'une société au nom très proche, FVI 2 Limited, créée par M. [X] seul à l'insu de son cogérant et des actionnaires de la société FVI, M. [T] et Mme [W] ont, le 21 avril 2016, fait assigner la société FVI Limited sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil.
Par acte d'huissier de justice du 17 octobre 2016, la société FVI a appelé en intervention forcée la société FVI 2 Limited, société de droit étranger représentée par M. [S] [X] et ce dernier personnellement aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Par ordonnance du juge de la mise en état, les deux procédures ont été jointes.
Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamné la société FVI Limited à payer à Mme [W] et M. [T], chacun, la somme de 50.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016,
- débouté [les demandeurs] du surplus des demandes,
- condamné la société FVI Limited à verser à Mme [W] et M. [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Le 14 novembre 2018, la société FVI Limited a relevé appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 27 décembre 2019 la société FVI Limited demande à la cour de réformer le jugement entrepris, et :
A titre principal, de débouter Mme [W] et M. [T] de l'ensemble de leurs demandes;
A titre subsidiaire, de condamner M. [X] et la société FVI 2 à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre;
En tout état de cause,
- condamner solidairement Mme [W] et M. [T] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamner solidairement M. [X] et la société FVI 2 à lui payer la som