2ème Chambre civile, 31 octobre 2024 — 22/00637

AFFAIRE :N° RG 22/00637 -

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 04 Mars 2022 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2020002671

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (35)

Chez Mme [E] [D] née [A] - [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me Marie LE BRET, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

SELARL [Y] [I] & [6], prise en la personne de Me [Z] [V] en remplacement de Me [U] [I], liquidateur judiciaire de la SARL [9] [D] [10]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]

[Adresse 2]

[Localité 12]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me François-Xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES,

Assistée de Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 31 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

M. [R] [D] et son fils, M. [M] [D], ont créé la société à responsabilité limitée SARL [9] [D] [10], immatriculée le 31 juillet 2012, afin de faire l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant appartenant à la société [11] et exploité à [Localité 8].

Le capital social de la société [9] [D] [10], était reparti entre M. [R] [D] à hauteur de 200 parts sociales et M. [M] [D] pour 100 parts sociales, les deux étant nommés co-gérants de la société.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 7 juillet 2017, le mandat de co-gérant de M. [M] [D] a été révoqué.

L'activité de la société [9] [D] a connu des difficultés financières, puis, dans le cadre d'un litige l'opposant à son bailleur commercial, la SCI [7], la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 8 janvier 2020, ordonné la résiliation du contrat de bail commercial aux torts exclusifs de la société [9] [D] [10].

M. [R] [D] a déposé une déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Rennes.

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [9] [D] et désigné la SAS [Y] [I] & [6], prise en la personne de maître [U] [I], en qualité de liquidateur.

Par acte d'huissier de justice du 16 novembre 2020, la SAS [Y] [I] & [6], représentée par Me [U] [I], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [D] [10] a assigné M. [R] [D], en sa qualité de gérant, devant le tribunal de commerce de Coutances aux fins de le voir condamner à payer la somme de 178.648,22 euros invoquant des fautes de gestion.

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Coutances a ordonné la communication de pièces et la réouverture des débats et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 4 février 2022.

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal de commerce de Coutances a :

- condamné M. [R] [D] à verser à la SAS [Y] [I] & [6] représentée par Me [U] [I], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [D] [10], la somme de 178.648,22 euros ;

- écarté l'exécution provisoire de droit de la décision ;

- débouté M. [R] [D] de ses autres demandes, fins et prétentions ;

- condamné M. [R] [D] à payer à la SAS [Y] [I] & [6] représentée par Me [U] [I], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [D] [10], une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [R] [D] au paiement des entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe du présent jugement qui sont liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 73,22 euros TTC, mais dit qu'ils devront être avancés par la SAS [Y] [I] & [6] représentée par Me [U] [I], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [D] [10], ainsi que les frais du jugement du 17 décembre 2021.

Par déclaration au greffe en date du 11 mars 2022, M. [R] [D] a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 1er juin 2022, M. [R] [D] demande à la cour de :

- Réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté l'exécution provisoire de droit de la décision ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- Débouter la SAS [Y] [I] & [6] représentée par Me [U] [I], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [D] [10] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de M. [R] [D],

A titre subsidiai