CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 31 octobre 2024 — 23/01019
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 23/01019 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NENB
S.A.S. SCG SABLE CALCAIRE GRANULATS
c/
Madame [H] [X]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 janvier 2023 (R.G. n°2021-00017) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section commerce, suivant déclaration d'appel du 27 février 2023,
APPELANTE :
S.A.S. SCG SABLE CALCAIRE GRANULATS 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social'
[Adresse 3]
Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me MALO, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉE :
[H] [X]
née le 28 Février 1986
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée et assistée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2019, la société SCG Sable Clacaire Granulats (en suivant la société SCG) a engagé Mme [H] [X] en qualité de technico-commercial, niveau IV, échelon B, coefficient 270.
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de constructions.
Le 12 mars 2020, le Président de la République a promulgué l'état d'urgence et a mis en place un confinement en raison de la pandémie du covid-19.
En mars 2020, Mme [X] a été placé en arrêt de travail pour garde d'enfant à titre dérogatoire.
Le 1er mai 2020, Mme [X] a bénéficié du dispositif d'activité partielle total.
Le 26 mai 2020, Mme [X] a annoncé son état de grossesse à l'employeur.
Par courrier du 1er juillet 2020, la société SCG a convoqué Mme [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 juillet 2020.
Par courrier du 13 juillet 2020, Mme [X] a été licencié pour faute grave au motif d'une déclaration frauduleuse aux fins d'obtenir un arrêt de travail pour garde d'enfant à titre dérogatoire.
Le 9 juillet 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement pour faute grave.
Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- jugé que le licenciement de Mme [X] est nul,
- condamné la société SCG Sable Clacaire Granulats au paiement des sommes suivantes :
- préavis : 2 764,83 euros
- congés payés sur préavis : de 276,48 euros
- indemnité de licenciement : 625 euros
- dommages et intérêt pour licenciement nul : 16 588,98 euros
- débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination,
- condamné la société SCG Sable Clacaire Granulats à verser à Mme [X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société SCG Sable Clacaire Granulats de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires,
- condamné la société SCG Sable Clacaire Granulats aux entiers dépens.
Par déclaration du 27 février 2023, la société SCG a relevé appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 23 février 2024, la société SCG Sable Clacaire Granulats sollicite de la cour qu'elle :
- déclare recevable mais mal fondé l'appel incident formé par Mme [X],
- déclare recevable et bien fondé son appel,
Y faisant droit,
- réforme le jugement du 27 janvier 2023 rendu par conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a :
- jugé que le licenciement de Madame [X] était nul ;
- condamné la société SCG au paiement des sommes suivantes :
- préavis : 2 764,83 euros
- congés payés sur préavis : 276,48 euros
- indemnité de licenciement : 625 euros
- dommages