2ème CHAMBRE CIVILE, 31 octobre 2024 — 21/03107
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03107 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MELB
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
c/
[Y] [S]
S.A. MMA
Société MMA ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. GAN ASSURANCES
Société AR-CO
S.A.S. NEXHOS ENERGIES
SNC EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
S.A.R.L. LANDES DE CRIMEE
Compagnie d'assurances SMABTP
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/08164) suivant trois déclarations d'appel dues 31 mai, 04 et 16 juin 2021
APPELANTES :
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE selon apport partiel d'actif au titre de la branche complète et autonome d'activité contrôle technique de construction, à effet au 1er janvier 2023, SASU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 903 869 071, dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal
appelante dans la déclaration d'appel du 31 mai 2021 et intimée dans les déclarations d'appels des 04 et 16 juin 2021
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES,
association d'assureurs à statut spécial régie en France par le Code des Assurances et représentée en vertu des dispositions de l'article R.321-10 du code des Assurances par son Mandataire Général, pour les opérations en France, la société LLOYD'S France, SASU inscrite au RCS de PARIS sous le n° 422 066 613, ès qualités d'assureur de la société APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 15] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
appelant dans la déclaration d'appel du 31 mai 2021 et intimé dans les déclarations d'appels des 04 et 16 juin 2021
Représentées par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistées de Me Cécila LAYBAX substituant Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
[Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14] (33)
de nationalité Française,
ingénieur béton
demeurant [Adresse 7]
appelant dans la déclaration d'appel du 04 juin 2021 et intimé dans les déclarations d'appels des 31 mai 2021 et 16 juin 2021
Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 440 048 882, dont le siège social est, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Prise en sa qualité d'assureur RC et RCD de la société LEGENDRE ENERGIE (Police n°127100465)
intimée dans les déclarations d'appels des 31 mai, 04 juin et 16 juin 2021
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Prise en sa qualité d'assureur RC et RCD de la société LEGENDRE ENERGIE (Police n°127100465)
intimée dans les déclarations d'appels des 31 mai, 04 juin et 16 juin 2021
S.A. MMA IARD
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 440 048 882, dont le siège social est, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Prise en sa qualité d'assureur Dommages au titre de la police Tous Risques Montage - Essais - Tous Risques Chantier n° 127105656
intimée dans les déclarations d'appels des 31 mai, 04 juin et 16 juin 2021
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Prise en sa qualité d'assureur Dommages au titre de la police Tous Risques Montage - Essais - Tous Risques Chantier n° 127105656
intimée dans les déclarations d'appels des 31 mai, 04 juin et 16 juin 2021
Représentées par Me Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE
La société AXA FRANCE IARD,
société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
prise en sa qualité d'assureur de la SARL LANDES DE CRIMEE
Sur appel provoqué de Monsieur [Y] [S] en date du 29.11.21
et intimée dans les déclarations d'appel des 04 et 16 juin 2021
Représentée par Me