1ère Chambre section B, 31 octobre 2024 — 22/01741
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
MCPC/LL
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/01741 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCDO
jugement du 09 Septembre 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 19/03098
ARRET DU 31 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
Mme [S] [IE] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 26]
[Adresse 18]
[Localité 29]
Représentée par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS
- N° du dossier 2019147
INTIMES :
Mme [L] [D] [N] épouse [O]
née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 26]
[Adresse 35]
[Localité 26]
Mme [F] [A] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 25]
[Adresse 9]
[Localité 25]
M. [R] [Y] [M] [N]
né le [Date naissance 17] 1963 à [Localité 24]
[Adresse 2]
[Localité 30]
Mme [T] [P] [UX] [N] épouse [X]
née le [Date naissance 15] 1960 à [Localité 24]
[Adresse 19]
[Localité 31]
M. [I] [GI] [E] [N]
né le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 36]
[Adresse 16]
[Localité 27]
M. [H] [C] [N]
né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 36]
[Adresse 1]
[Localité 28]
M. [RS] [N]
né le [Date naissance 22] 1964 à [Localité 24]
[Adresse 23]
[Localité 24]
Représentés par Me Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23a00266
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 20 Juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport, et devant Mme PARINGAUX conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre
Mme MULLER, conseillère
Mme PARINGAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 31 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Mme [EM] [W] et M. [E] [N] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1952.
De leur union sont nés neuf enfants :
- Mme [F] [N] épouse [V], née le [Date naissance 5] 1953
- M. [K] [N], né le [Date naissance 6] 1955 et décédé le [Date décès 13] 2006 sans descendants
- M. [I] [N], né le [Date naissance 11] 1957
- M. [H] [N], né le [Date naissance 10] 1958
- Mme [T] [N] épouse [X], née le [Date naissance 15] 1960
- Mme [L] [N] épouse [O], née le [Date naissance 12] 1961
- Mme [S] [N] épouse [U], née le [Date naissance 20] 1962
- M. [R] [N], né le [Date naissance 17] 1963
- M. [RS] [N], né le [Date naissance 22] 1964
M. [E] [N] est décédé le [Date décès 14] 1988.
Mme [EM] [W] a épousé en secondes noces M. [G] [SJ], le [Date mariage 21] 1999. Aucun enfant n'est issu de cette union.
M. [G] [SJ] est décédé le [Date décès 8] 2009, laissant pour seule héritière, Mme [EM] [W], en qualité de conjoint survivant.
Le 31 août 2011, Mme [EM] [W] a établi un testament olographe.
Mme [EM] [W] est décédée le [Date décès 3] 2018.
Par acte d'huissier de justice en date du 19 septembre 2019, Mme [F] [N] épouse [V], M. [I] [N], M. [H] [N], Mme [T] [N] épouse [X], Mme [L] [N] épouse [O], M. [R] [N] et M. [RS] [N] (dits consorts [N]) ont fait assigner Mme [S] [N] épouse [U] devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Mme [EM] [W].
Les consorts [N] ont sollicité :
- ordonner l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession de Mme [EM] [W] veuve de M. [E] [N] en premières noces et de M. [G] [SJ] en secondes noces ;
- désigner Maître [KA], Notaire, pour y procéder, avec possibilité de consultation du fichier FICOBA pour connaître les comptes ouverts par Mme [W] et la date de clôture desdits comptes ;
- désigner tel magistrat qu'il plaira au tribunal de désigner pour suivre le bon déroulement des opérations ;
- débouter Mme [S] [N] de sa demande visant à ce que l'action en partage judiciaire soit déclarée irrecevable ainsi que les demandes subséquentes';
- subsidiairement, si l'action en partage devait être déclarée irrecevable, dire et juger que les autres demandes présentées restent parfaitement recevables et statuer sur ces dernières ;
- condamner Mme [S] [N] à réintégrer voire rapporter à l'actif de la succession de Mme [EM] [N] la somme de 95 521 euros ;
- dire qu'elle sera privée de tout droit sur ces sommes en application de l'article 778 du code civil ;
- dire que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du [Date décès 3] 2018 ;
- dire que les intérêts dus sur les sommes se capitaliseront en appli