Chambre 3-4, 31 octobre 2024 — 24/02654

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 31 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 210

Rôle N° RG 24/02654 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU7E

S.A.R.L. HELINVESTISSEMENTS

C/

S.A.S.U. CP HOLDING

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe-laurent SIDER

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 01 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000841

APPELANTE

Société HELINVESTISSEMENTS S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Société CP HOLDING S.A.S.U. prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Mélanie PEREIRA avocat au barreau de PARIS plaidant et substituant Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes sous seing privé du 22 octobre 2012, la société Helinvestissements a donné à bail à la société PV-CP Resorts France, aux droits de laquelle se trouve la société CP Holding, deux appartements situés au sein d'une résidence de tourisme dénommée ' [Adresse 6]' située à [Localité 7].

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2023, la société Helinvestissements a fait assigner la société CP Holding en expulsion devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Cannes.

Par jugement en date du 1er février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Cannes:

- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse pour statuer sur l'action en expulsion intentée par la société Helinvestissements,

- a dit qu'à défaut dans le délai de 15 jours de la notification de la présente décision, le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal au tribunal judiciaire de Grasse, juridiction devant laquelle l'instance sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile,

- a réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu que:

- la société CP Holding soulève l'incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Grasse en indiquant que les baux signés le 22 octobre 2012 relèvent du statut des baux commerciaux,

- à la lecture de ces baux, ils font expressément référence en leur article 1 aux dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux, à savoir les articles L 145-1 et suivants,

- ils mentionnent en leur article 4 ' destination des lieux' que le preneur entend exercer dans le local, objet du bail, une activité commerciale d'exploitation d'une résidence de tourisme ou para hôtelière de résidence de loisirs,

- la société Helinvestissements ne peut prétendre qu'elle ignorait cette situation alors qu'elle a elle-même visé dans les congés délivrés le 31 mars 2022 l'article L 145-9 du code de commerce relatif au renouvellement des baux commerciaux,

- le fait que les contrats litigieux ne comportent pas de clauses relatives à la faculté de renouvellement ou l'indemnité d'éviction n'est pas de nature à remettre en question le caractère commercial du bail,

- les contestations relatives aux baux commerciaux relèvent du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble conformément à l'article R 145-23 du code de commerce, soit en l'espèce le tribunal judiciaire de Grasse.

Par déclaration en date du 29 février 2024, la SARL Helinvestissements a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance sur requête en date du 6 mars 2024, elle a obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe la société CP Holding devant la chambre 3-4 de cette cour pour l'a