Chambre 1-1, 30 octobre 2024 — 24/01570

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 323

N° RG 24/01570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRKJ

[O] [L]

S.C.S. MOULIN NEUF MANOSQUE

C/

S.A.R.L. C.G.P GESTION

S.A.R.L. INVEST

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Me Sébastien SALLES

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du juge de la mise en état d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°22/05310.

APPELANTS

Monsieur [O] [L]

Né le 04 Juin 1950 à [Localité 9] (Algérie)

Demeurant [Adresse 5]

S.C.S. MOULIN NEUF MANOSQUE

Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Demeurant [Adresse 6]

tous deux représentés par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Michel BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

INTIMÉES

S.A.R.L. C.G.P GESTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. INVEST

Prise en la personne de son liquidateur

Demeurant [Adresse 1]

toutes deux représentées par Me Sébastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Céline LITTERI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Le 7 décembre 2005, la SARL [O] [L], dont le gérant était M. [O] [L] et qui a, depuis été liquidée, a conclu avec la SARL RC Consulting, devenue SARL Invest, un contrat aux fins d'étude personnalisée de son patrimoine.

Le 20 octobre 2015, elle avait également conclu, par l'intermédiaire de la SARL CGP Gestion, un contrat multi stratégies retraite pro.

Les 6 avril 2006, 29 juillet 2008 et 16 octobre 2008, M. [O] [L] et la société en commandite simple (SCS) Moulin Neuf Manosque, dont il est le gérant et l'associé majoritaire, ont réalisé plusieurs acquisitions immobilières à des fins locatives au sein de plusieurs résidences situées à [Localité 4], Manosque et [Localité 2].

Les acquisitions ont été financées à l'aide d'emprunts immobiliers.

Le 11 février 2016, M. [L] a revendu, au prix de 95 000 euros, le bien immobilier du [Localité 2] acquis en 2008 au prix de 171 028 euros.

Déplorant l'absence de rendement de leurs investissements, M. [L] et la SCS Moulin Neuf Manosque ont, par actes des 6 et 10 août 2020, assigné la SARL Invest, la SARL CGP Gestion et la SARL Onexys Conseil devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en responsabilité pour manquements à leur devoir de conseil.

Par une première ordonnance du 24 septembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société In Extension Patrimoine, anciennement dénommée Onexys Conseil.

Par conclusions d'incident du 3 mars 2023, la SARL Invest et la SARL CGP Gestion ont saisi le juge de la mise en état afin qu'il déclare les demandes irrecevables pour cause de prescription.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a :

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée par M. [L] et la SCS Moulin Neuf Manosque à l'encontre des sociétés CGP Gestion et Invest ;

- débouté M. [L] et la SCS Moulin Neuf Manosque de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la SARL Invest et de la SARL CGP Gestion ;

- condamné M. [L] et la SCS Moulin Neuf Manosque à verser la somme de 1 000 euros à la SARL Invest et à la SARL CGP Gestion, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [L] et la SCS Moulin Neuf Manosque aux entiers dépens.

Pour statuer en ce sens, il a considéré que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage, qui marque le point de départ du délai de prescription, correspond à l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, et qu'en l'espèce,