Chambre 1-2, 31 octobre 2024 — 23/14595
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 31 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 621
Rôle N° RG 23/14595 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGT6
S.A. PACIFICA
C/
[A] [K]
[H] [G]
[P] [Z]
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
S.A. ALLIANZ IARD (SIÈGE SOCIAL)
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me Elsa VALENZA
Me Jean-michel ROCHAS
Me Louisa STRABONI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de MARSEILLE en date du 13 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00510.
APPELANTE
S.A. PACIFICA
dont le siège social est [Adresse 11]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Caroline BORRIONE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉS
Madame [A] [K]
agissant en son nom et en qualité de représentante de sa fille mineure
Madame [X] [D] [W], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 14],
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (ITALIE), demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Marc-André CECCALDI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant,
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 10]
défaillant
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 6] 1986
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est [Adresse 7]
défaillante
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre VIZCAINO, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO,
dont le siège social est [Adresse 9]
représenté par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 août 2022, alors que M. [O] [W] et Mme [A] [K], qui circulaient à vélo, venaient de déposer leur fille [X] à la crèche, ils ont été violemment percutés par un scooter de marque Yamaha Tmax 500 conduit par M. [H] [G] et appartenant à M. [P] [Z]. Au moment de son acquisition, en février 2022, ce scooter était assuré auprès de la société anonyme (SA) Allianz Iard, assureur du garagiste, l'entreprise [C] [M], qui a vendu le véhicule.
Le scooteur achevait sa course contre un véhicule de marque Mercedes qui était stationné, assuré auprès de la SA Pacifica, et appartenant à Mme [E] [L].
M. [W] est décédé des suites de ses blessures tandis que Mme [K] a été grièvement blessée.
M. [G], qui conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis de conduire, a été mis en examen des chefs d'homicide involontaire aggravé, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois et d'outrages à agent de la force publique.
Il a été condamné à six ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille par jugement rendu le 6 juin 2023.
Par actes d'huissier en date des 31 janvier, 1er, 2 février et 7 mars 2023, Mme [A] [K], agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [X] [D] [W], a fait assigner les sociétés Pacifica, Allianz Iard, M. [H] [G], M. [P] [Z] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de condamner in solidum les sociétés Pacifica et Allianz