Chambre 1-2, 31 octobre 2024 — 23/14146

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 31 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 610

Rôle N° RG 23/14146 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFCV

S.A. LA MEDICALE

C/

[N] [G]

[F] [E]

[C] [Y]

[V] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES

Me Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU

Me Corinne AMAR

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 Octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01378.

APPELANTE

S.A. L'EQUITE venant aux droits de la SA LA MEDICALE

intimée dans le dossier RG 24/01366

prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice

dont le siège social se situe [Adresse 4]

représentée par Me Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laëtitia ALESANCO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉS

Madame [V] [S] épouse [R]

appelante dans le dossier RG 24/01366

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Corinne AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Madame [N] [G]

médecin, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [F] [E]

médecin, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Basile PERRON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Monsieur [C] [Y]

médecin, néle [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Basile PERRON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Le 23 avril 2018, madame [V] [R] née [S] (ci-après madame [R]), qui se plaignait de fortes douleurs au niveau du bassin droit, irradiant dans la jambe droite et se voyait diagnostiquer une fracture dite en H du sacrum.

Elle consultait le docteur [L] [H], rhumatologue.

Ce dernier lui proposait la réalisation d'une sacroplastie, opération consistant en l'injection de ciment au niveau du sacrum, sous contrôle radiologique.

Cette intervention avait lieu le 09 mai 2018 à l'hôpital privé [11] à [Localité 9].

Elle était réalisée par le docteur [X] [O], radiologue.

Suite à l'intervention, madame [R] indiquait souffrir d'une insensibilité du périnée et des membres inférieurs et d'une incontinence totale fécale et urinaire.

Les 10, 11, 12 mai 2018 madame [R] consultait le docteur [F] [E], rhumatologue, puis le 15 mai 2018, le docteur [N] [G], rhumatologue et le docteur [C] [Y], chirurgien orthopédiste.

Elle quittait l'hôpital privé [11] le 19 mai 2018 et regagnait son domicile.

Madame [R] était opérée sur prescription du docteur [X] [W], neurochirurgien, le 9 juillet 2018, pour prise en charge chirurgicale d'une compression des racines à la queue de cheval sur une cimentoplastie.

A sa demande, une expertise médicale était ordonnée par le tribunal judiciaire de Marseille le 6 octobre 2021, au contradictoire de la fondation hôpital [11], de l'ONIAM et de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.

L'expertise était confiée au docteur [D] [B] puis au docteur [Z] [M], en remplacement de l'expert précédemment commis.

Le docteur [Z] [M], spécialiste en radiologie et expertise médicale, désigné en qualité d'expert, assisté d'un sapiteur en rhumatologie, le docteur [P] [A] déposait, le 10 février 2023, un pré-rapport d'expertise.

Dans celui-ci, l'expert judiciaire relevait que le tab